L’industrie pharmaceutique met chaque année sur le marché français 170.000 Tonnes de médicaments emballés, dont 68.400 Tonnes d’emballages, pour environ 3 milliards de boîtes.

Afin de répondre à l’obligation faite par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, à tout fabricant de produits destinés au public, de contribuer à l’élimination des déchets d’emballage de ses produits, soit par ses moyens propres, soit en participant à un système commun, l’industrie pharmaceutique a préféré créer en 1993 son propre système, CYCLAMED, qui a été approuvé par les pouvoirs publics, au titre de l’article 10 du décret n° 92-377 du Décret du 1er Avril 1992, en date du 20 Septembre 1993 et renouvelé en 2002.

Les associations de consommateurs et de protection de l’environnement membres de la Commission consultative créée par Arrêté du 23 juillet 1992, modifié en 2000, ont dénoncé de façon argumentée et depuis de nombreuses années, l’inefficacité du dispositif Cyclamed.

Le rapport de l’Inspection générale des Affaires Sociales - IGAS, n° 2005 001 de janvier 2005 a repris nombre des observations déjà formulées par les associations, et a proposé aux Pouvoirs publics de ne pas renouveler l’agrément de Cyclamed et d’y mettre fin.

Pour leur part, les associations ont fait plusieurs demandes lors d’une Commission d’agrément début mai 2005 pour que Cyclamed soit rapidement remplacé par un nouveau dispositif, qui concrétiserait la proposition du rapport de l’IGAS et reposerait sur les collectivités locales, les emballages des médicaments étant intégrés dans les déchets d’emballages ménagers.

Dans cette configuration, le nouveau dispositif serait intégré à celui existant pour les déchets d’emballages ménagers qui repose sur les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe, l’industrie pharmaceutique contribuant à l’élimination des déchets d’emballages de médicaments, selon les mêmes critères que ceux appliqués aux autres industriels, avec les mêmes objectifs de valorisation et de prévention des emballages ménagers.

Par lettres en date du 12 septembre 2005, le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable, a informé les fondateurs et dirigeants de CYCLAMED que l’approbation prévue par le décret du 1er avril 1992, ne serait pas renouvelée.

Or, les responsables de Cyclamed, ont indiqué lors d’une récente réunion au Ministère de l’Écologie et du Développement Durable, qu’ils poursuivaient leurs activités, bien que ce dispositif ne soit plus approuvé par les Pouvoirs publics.

En conséquence, le 12 octobre 2005, les associations ont demandé instamment à la DGCCRF, de faire diligenter une enquête afin d’établir un constat précis de l’activité actuelle de CYCLAMED, indiquer si ce fonctionnement se déroule en infraction avec la réglementation en vigueur et éventuellement faire connaître quelles dispositions sont envisagées pour éventuellement sanctionner cette activité, si elle ne respecte pas la réglementation.

Enfin, les associations rappellent que la collecte des Déchets de Médicaments non Utilisés - DMU, doit être impérativement réalisée, sur la base des propositions contenues dans le rapport de l’IGAS, par les pharmaciens d’officine et dans le cadre d’une mission strictement contrôlée par les pouvoirs publics, leur élimination étant assurée par incinération dans des usines conformes aux règlements en vigueur.