Assurance des personnes malades et handicapées : enfin une loi !

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Assurance des personnes malades et handicapées : enfin une loi !

Les personnes malades et handicapées veulent vivre comme tout le monde. Or, depuis longtemps ils sont écartés de l’assurance de prêts. Pourtant, aujourd’hui, quand l’assurance est devenue quasiment obligatoire, comment acheter un toit pour abriter sa famille et sa santé, ou accéder à un emprunt professionnel pour reprendre une activité ? Ce n’est possible qu’à coup de surprimes très onéreuses, quand on ne se fait pas tout bonnement refuser une assurance de prêt ! La loi a même rendu licites ces refus.

Une convention dite « Belorgey » est venue compenser la force injuste de la loi... Mais, insuffisamment. Il reste encore beaucoup à faire. Successivement, deux rapports ont d’ailleurs été rédigés qui devaient être transmis au parlement. Cinq ans après la signature de la convention, dans la dynamique du Plan Cancer, le Président de la République se propose d’ouvrir une négociation entre les associations, les banques, les assurances et l’Etat.

Le Président de la République a souhaité que cette négociation aboutisse « avant le 30 juin ». Un projet de loi sera ensuite déposé, soit pour consacrer les avancées de la négociation, soit, le cas échéant, pour s’y substituer. Le délai fixé par le Président de la République nous oblige.

Négociation + Loi + Convention.

Ainsi, dès la fin du mois de juin, les points de renforcement de la convention comme ceux prévus dans la loi devront faire l’objet d’un accord entre les différents acteurs. Après l’adoption de la loi, nous connaîtrons donc le cadre dans lequel la nouvelle convention va s’inscrire.

Après plusieurs années d’espoirs et d’attitudes délétères, le CISS se réjouit que la parole publique s’oriente clairement vers la reconnaissance du droit des personnes malades et handicapées à être assurées comme les autres. A vivre comme tout le monde !

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