Réunies au sein d’Alliance pour la planète, 24 associations de défense de l’environnement ont apporté leur soutien à la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique des régions de France et à sa demande d’une rémunération de reconnaissance de paysans bio français, pour les bénéfices environnementaux et sociaux non marchands que la société retire de leurs pratiques. Cette rémunération, dans le cadre du futur Plan de développement rural 2007-2013 en discussion, devrait être une mesure nationale tant dans son application que dans son financement afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre producteurs selon leur région. De même, pour les même raisons et parce que la bio a vocation à s’installer équitablement partout sur le territoire, cette rémunération ne doit pas être réservée aux paysans produisant en zones sensibles (captage des eaux, Natura 2000).

Ce soutien s’est exprimé par un courrier commun à Dominique Bussereau (reproduit ci-dessous), afin qu’il rende un arbitrage dans ce sens dans les dernières discussions avant la fixation d’un Plan stratégique national de développement rural 2007-2007, cofinancé par des fonds européens. Aujourd’hui, si toutes les préfectures régionales considèrent la production biologique comme une priorité pour leur région, le Ministère de l’agriculture n’a pas choisi d’en faire une mesure nationale, et laisse ses délégations régionales décider si elles souhaitent cette rémunération de reconnaissance ou seulement une aide durant la période de conversion à l’agriculture biologique. Si cette position était finalement retenue et transmise à Bruxelles, elle créerait des distorsions de concurrence entre producteurs selon les régions, ajoutant encore à celles existant déjà avec les producteurs d’autres Etats européens qui ont cette rémunération depuis longtemps. Quant au coût et au financement de c !
ette mesure, les associations signataires rappellent au Ministre qu’il peut, s’il le désire, utiliser la modulation et abonder le 2eme pilier de la PAC avec jusqu’à 20% du 1er pilier.

Contact presse : Vincent Perrot, 01 43 38 39 48, 06 84 10 43 79

Les associations signataires : Action Consommation, Adéquations,Agir pour l’environnement, les Amis de la Terre, Les Amis du Vent, Blue Initiative, CNIID,Collect-If,Devenir, CRII-GEN, Ecoforum, Ecologie sans frontière, Enda Europe, GoodPlanet (Yann Arthus Bertrand), Greenpeace France, MDRGF,Objectif Bio, Planète éolienne, Planète Urgence, Le Singulier Universel, Tchendukua, WWF-France.

Paris, le 20 septembre 2006

Monsieur le Ministre,

Vos service ont lancé, jusqu’au 31 août, une consultation concernant le projet d’application française du Plan de développement rural 2007-2013.

Par la présente, nous souhaitons apporter notre soutien à la demande des producteurs biologiques d’une rémunération de reconnaissance pour tous les agriculteurs biologiques sur l’ensemble du territoire national, avec une définition et un financement assurés également au niveau national. Cette rémunération de reconnaissance qui prendrait le relais du crédit d’impôt et serait majorée durant les années de conversion de l’agriculteur, serait tout d’abord un revenu pour les externalités positives qu’entraînent les pratiques biologiques pour la société tout entière, et que le marché ne rémunère pas. Ce serait ensuite faire, avec quelques années de retard, le choix que de nombreux pays européens ont déjà fait, de privilégier l’excellence environnementale plutôt que de saupoudrer les aides sur l’ensemble des agricultures.

Aujourd’hui donc, les producteurs bio français subissent une distorsion de concurrence avec leur principaux collègues européens. Le Plan de développement rural en créerait une, voire deux nouvelles entre producteurs au niveau national : selon que telle région a pris ou non les mesures « aides à la conversion » et/ou « rémunération de reconnaissance » (appelée à tort aide au maintien) ; selon que telle région aura décidé de réserver ces « aides » aux seules zones sensibles ou de les rendre accessibles à la totalité de son territoire.

Aujourd’hui encore, il est plus que temps de montrer que vous avez entendu le choix des citoyens pour des pratiques agricoles réellement autres, et des consommateurs pour une alimentation réellement saine. Alors que la demande est en forte augmentation en France comme dans d’autres pays de l’Union, la production attend un signe fort de votre part pour passer à la bio. Pour trouver le financement, Monsieur le Ministre, vous pouvez soit réduire les aides agro-environnementales accordées pour des actions limitées ou éclatées, soit encore prélever sur le premier pilier de la PAC jusqu’à 20% des sommes allouées pour les paiements directs.

En augmentant la production biologique sur le territoire national, tout en conservant à ses praticiens une juste rémunération pour leur travail, nous devrions voir baisser les prix des produits livrés aux consommateurs par changement d’échelle dans la transformation, le stockage ou le transport. Nous favoriserions de plus la proximité entre production et consommation, permettant de réduire d’autant des frais énergétiques qui ne pourront perdurer longtemps à leur niveau actuel.

La nécessité d’un tel choix clair en faveur de l’agriculture bio est de plus en plus pressante, comme en témoigne l’évolution de plus en plus alarmante des taux de pesticides dans les rivières et nappes phréatiques, révélée dernièrement par l’IFEN.

Dans l’espoir que vous entendrez cet appel des grandes associations et fondations françaises pour la défense de l’environnement, et restant à votre entière disposition pour en discuter,

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre haute considération.