Ci dessous la saisine de la HALDE au sujet du fichier Edvige co-signée par 24 associations LGBT et/ou de lutte contre le sida

A l’attention de Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE

Monsieur le Président,

Le 21 avril 2008, le Collectif Contre l’Homophobie vous saisissait au sujet de la mise en place litigieuse du logiciel ARDOISE par le Ministère de l’Intérieur ; en effet nous dénoncions certaines de ses fonctionnalités qui attentaient à la vie privée et qui réservaient un traitement discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle et l’état de santé de toute personne ayant à déposer auprès des forces de police.

La mobilisation du monde associatif et de l’opinion publique ainsi que votre intervention auprès de Madame le Ministre de l’Intérieur avaient conduit le Ministre de l’Intérieur à suspendre la généralisation de ce logiciel à l’échelle nationale.

Nous pensions ce risque de fichage discriminatoire définitivement écarté. Pourtant, le Ministère de l’Intérieur vient de récidiver.

En effet à la lecture du décret relatif au nouveau fichier de renseignement « Edvige » (pour Exploitation Documentaire et valorisation de l’Information Générale) paru au Journal Officiel du 1er juillet 2008, nous avons appris avec stupéfaction que le Ministre de l’Intérieur propose la possibilité pour ses services de mentionner entre autres « les origines ethniques, l’état de santé et la vie sexuelle » de certains citoyens, notamment ceux ayant un engagement militant (syndical, associatif, politique).

Il semblerait que ce soit à la demande expresse et insistante de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) que Madame la Ministre de l’Intérieur ait dû se résoudre à publier ce décret.

Extrait du communiqué de presse de la CNIL : « Dans un souci de transparence démocratique et d’information des citoyens, la CNIL a demandé à ce que ce texte soit publié afin que le débat public puisse exister. »

Dans son avis publié le 16 juin dernier au Journal Officiel, la CNIL émettait des « réserves » sur la collecte de telles données en vue de constituer un nouveau fichier de police.

Par ailleurs après la publication du décret de la Ministre de l’Intérieur, la CNIL a réitéré certaines de ses critiques dans un communiqué de presse daté du 2 juillet 2008. C’est dire le malaise provoqué par ce nouveau fichier qui reprend certaines des fonctionnalités pourtant litigieuses et suspendues du logiciel ARDOISE.

Dans un message électronique adressé par Gérard GACHET, porte-parole du Ministère de l’Intérieur, à la rédaction du magazine Têtu, celui-ci confirme expressément nos craintes et nos inquiétudes.

Tous les membres d’associations sont susceptibles d’être fichés (avec la mention de leur orientation sexuelle ou de leur état de santé) en raison de leur engagement au service de telle cause ou de leur adhésion à telle organisation.

Ce fichage par recoupement est inquiétant et approximatif :
Inquiétant car il permettrait à terme de constituer des fichiers de personnes ayant la même orientation sexuelle ou le même statut sérologique par exemple.

Approximatif car l’adhésion d’une personne à une association de défense des droits des personnes homosexuelles ou de lutte contre le sida par exemple, n’augure en aucun cas de sa propre orientation sexuelle ou de son propre statut sérologique.

L’évolution induite par le fichier Edvige vient rompre avec la tradition et la pratique établie par le décret 91-1051 du 14 janvier 1991 qui ne prévoyait aucune collecte d’informations relatives à l’orientation sexuelle ou à l’état de santé.

Par ailleurs, la collecte d’informations relatives à l’orientation sexuelle ou à l’état de santé les responsables associatifs, politiques, syndicaux ou économiques, prévue dans Edvige, resterait exceptionnelle selon le ministère de l’Intérieur. Or, nous contestons le flou de cette notion d’exception, porte ouverte à tout abus discriminatoire et attentatoire à la vie privée des militants visés, laissé à la discrétion des services de police eux-mêmes, sans cadre réglementaire strict. D’autant que dans cette optique les militants de certaines associations de défense des droits des homosexuels ou de lutte contre le sida, par exemple, seront soumis du fait de leurs actions à de multiples occasions de fichage.

Nous contestons également l’approche sécuritaire et l’argument selon lequel tout militant deviendrait du fait de son action un potentiel fauteur de trouble de l’ordre public.

Nous considérons que l’utilisation du fichier Edvige constitue une invitation aux services de police et de gendarmerie concernés à réserver un traitement différencié et donc discriminatoire à certaines citoyens en raison de leurs engagements militants ; aussi nous avons l’honneur de vous saisir collectivement.

L’éclairage de la HALDE et l’attention que nous ne manquerez pas d’accorder à notre requête sont attendus avec intérêt et impatience par nos 24 organisations.

Dans l’attente de votre réponse, que nous espérons diligente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de nos respectueuses salutations.

 Collectif Contre l’Homophobie (CCH)
9 rue Joachim Colbert - 34000 Montpellier
Hussein BOURGI, le président
 Fédération nationale de L’Autre Cercle
105 rue de l’Abbé Groult - 75015 Paris
Laurent KELLER, le président
 RAVAD
s/c Centre LGBT Paris 63, rue Beaubourg - 75003 PARIS
Jean Bernard GEOFFROY, le président
 Inter LGBT
s/c Maison des associations du IIIe - Boîte 8 · 5, rue Perrée · 75003 Paris
Alain PIRIOU, le porte-parole
 CIF (Coordination InterPride France)
7, quai Gambetta - 49100 Angers
Stéphane CORBIN, le secrétaire
 Fédération française des Centres LGBT
c/o Centre LGBT de Lille 19, rue de Condé - 59000 Lille
Mattieu CHAIMBAULT, le porte-parole
 Lesbian & Gay Pride Lyon
B.P. 1067, 69202 Lyon Cedex 01
David SOUVESTRE, le président
 Lesbian & Gay Pride Marseille
8, boulevard de la Libération - 13001 Marseille
Jean-Marc ASTOR, le président
 Lesbian & Gay Pride Montpellier
9 rue de la Friperie, 34000 Montpellier
Fabienne LARIVIERE, la présidente
 Lesbian & Gay Pride Lille
202 rue Nationale, 59.000 Lille
Sandrine VERSTAVEL, la présidente.
 Boucle Rouge (Marseille)
8, boulevard de la Libération - 13001 Marseille
 Festigays (Strasbourg)
Maison des Associations, 1 A place des Orphelins - 67000 Strasbourg
Youssef LABSATE, Président
 Arc en Ciel (Toulouse)
6, impasse du Chalet - 31390 Lafitte Vigordane
Didier GENTY, le président
 Forum Gai et Lesbien de Lyon
17, rue Romarin, BP 1174 – 69.201 LYON cedex 01
Christian ROUDE, le président
 ARIS (Lyon)
19 rue des Capucins – 69.203 Lyon cedex 01
Sabine BLANC, la présidente
 Moove !, jeunes gays et lesbiennes (Lyon)
B.P. 1174 - 69.201 Lyon cedex 01
Olivier BOREL, le président
 Quazar (Angers)
7 quai Gambetta - 49.100 ANGERS
Jean-Pierre CHERON, le président
 Centre LGBT (Nantes)
49/51 rue du Maréchal Joffre - 44.000 Nantes
Sandra BOURIQUIN, la présidente
 TJENBÉ RÈD ! Mouvement civique pour l’action & la réflexion sur les questions noires, métisses & LGBT (lesbiennes, gaies, bi & trans) en France ultramarine & hexagonale"
113 boulevard Voltaire - 75011 Paris
David AUERBACH CHIFFRIN, le président
 Chemin des Cimes (Montpellier)
11, rue du Roc de Pézenas – 34.070 Montpellier
Stephan CASTELIN, le président
 mOules-frItes, fédération nationale des associations de jeunes et d’étudiants LGBT
c/o M.I.E. 50 rue des Tournelles - 75003 Paris
Pierre PUDLO, le porte-parole
 David & Jonathan,
92 bis rue de Picpus
75.012 Paris
François LUTT, le président
 Envie,
504 Boulevard Pedro de Luna
34.000 Montpellier
Hervé RIVIER, le président
 Sida Info Service,
190 boulevard de Charonne
75020 Paris
Amédée THEVENET, le président