Le 1er juin 2008 entrait en vigueur la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », du nom du secrétaire d’Etat à la consommation. Petit retour sur les nouvelles dispositions mises en place par cette loi…

La loi Chatel, pourquoi ?

A travers cette loi est recherchée une plus grande protection des cyberconsommateurs. En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2007, sur les 109 532 plaintes reçues par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), presque 30% concernent la téléphonie et l’Internet, ce qui place ce secteur en première position concernant les réclamations des consommateurs.
Cf. le Rapport 2007 de la DGCCRF téléchargeable ici : www.minefi.gouv.fr/DGCCRF.
C’est la raison pour laquelle il devenait urgent de mettre en place de nouvelles législations dans ces secteurs. C’est chose faite depuis le 1er juin 2008 avec la loi Chatel.

Les modifications apportées par la loi

La loi Chatel porte d’une part sur les contrats d’abonnement à un service de communication électronique, et d’autre part sur les contrats de commerce électronique.

En ce qui concerne les contrats d’abonnement à un service de communication électronique :
 La durée des contrats d’abonnement est réduite : la durée maximale d’engagement maximale est désormais de 24 mois. De plus, les fournisseurs ont l’obligation de mentionner sur les factures le délai d’engagement restant à courir ou la date de fin de l’engagement.
 La résiliation du contrat sera possible moyennant le paiement de 25% du montant restant dû. La durée du préavis de résiliation est réduite à dix jours sauf demande contraire du consommateur. Tout dépôt de garantie doit être reversé au consommateur au maximum dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
 Les frais de résiliation quant à eux ne peuvent être supérieurs aux frais que le professionnel a supporté pour cette résiliation.
 Les accessoires proposés à titre gratuit pendant une période d’essai ne pourront plus devenir payants sans avoir été soumis au préalable à l’accord du consommateur.
 Enfin, la loi proscrit l’usage des numéros surtaxés pour les hotlines. Le temps d’attente avant la mise en relation avec un interlocuteur doit quant à lui être gratuit pour le consommateur.

En ce qui concerne les contrats de commerce électronique, voici les principales modifications à noter :
 La loi responsabilise le cybermarchand sur l’indication des délais de livraison. Ce dernier devra indiquer avant la conclusion du contrat une date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien. A défaut, le consommateur pourra réclamer la résiliation du contrat.
 L’existence d’un droit de rétraction devra être clairement mentionné, ou à défaut, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence du droit à la rétraction devra apparaître.
 En cas de remboursement, le cybermarchand devra restituer la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

La loi Chatel en débat
La loi Chatel a été vivement accueillie par les cyberconsommateurs, mais elle a également fait quelques mécontents.

La FEVAD (Fédération des Vendeurs à Distance) a vivement contesté par exemple l’obligation de remboursement total des frais engagés par le consommateur en cas de rétraction. En effet, si le consommateur choisit un mode de livraison rapide et donc coûteux, ces frais seront à la charge du vendeur en cas d’annulation. M. Gauthier Picquart, PDG de RueduCommerce.com explique dans un article de 01.net : « Si un client se rétracte, c’est pour des raisons qui lui sont propres. Les commerçants n’ont pas à en supporter les frais. On peut même imaginer que des consommateurs utilisent le système comme de la location gratuite. […] Les articles retournés ne pourront être revendus. Les sites marchands vont répercuter les coûts sur les produits ou se passer des services de livraison express ».

Quant à l’association UFC Que Choisir, qui a souvent dénoncé les pratiques abusives des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès à Internet, elle n’est pas satisfaite de cette loi, notamment de l’onglet concernant la limite du temps d’engagement qu’elle qualifie de « bricolage », et des sommes conséquentes restant à la charge du consommateur.

Une analyse des conséquences de la loi Chatel doit être menée et publiée l’année prochaine (2009).

Pour en savoir davantage :
 Le texte de loi sur legifrance : www.legifrance.gouv.fr

Sources :
 www.01net.com
 www.lefigaro.fr
 www.lejdd.fr/cmc/economie
 www.droit-technologie.org