Le 31 juillet 2014, la nouvelle loi sur l’Économie Sociale et Solidaire est adoptée. L’article 94 fait évoluer la définition du commerce équitable telle que définie par la loi du 2 août 2005 pour plus de précisions et étend son champ application aux échanges avec des producteurs au Nord, notamment en France. Les acteurs du commerce équitable français, réunis au sein de la Plate-Forme pour le Commerce Équitable, se réjouissent de cette évolution législative qui s’inscrit dans leurs propres travaux.
Une ouverture aux échanges commerciaux dans les pays du nord
Cette nouvelle loi modifie celle du 2 août 2005, qui définissait le commerce équitable comme une relation commerciale entre des acheteurs des pays du Nord et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement, en élargissant son périmètre d’action aux producteurs situés dans les pays du Nord et notamment en France.
Cette évolution législative majeure fait écho aux travaux que mènent les acteurs de commerce équitable depuis 3 ans avec le réseau INPACT (Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriales) et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, qui ont abouti au lancement en juin 2014 de la Charte Nationale du « Commerce Équitable Local ».
UNE Définition qui réaffirme LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU COMMERCE ÉQUITABLE
La Plate-Forme pour le Commerce Equitable et ses membres saluent la mention explicite dans la nouvelle loi sur l’ESS de plusieurs principes fondamentaux du commerce équitable :
L’organisation des producteurs et travailleurs en structures à la gouvernance démocratique
La durabilité du contrat commercial,
Le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les producteurs, basé sur une étude des coûts de production
L’octroi par l’acheteur d’une prime obligatoire, destinée au financement de projets collectifs.
En plus de ces 4 axes majeurs de la démarche, la notion de traçabilité et la mention d’actions de sensibilisation aux modes de production et de consommation responsables sont réaffirmées.
vers plus de reconnaissance du secteur
Cette nouvelle loi apporte un cadre législatif structurant aux acteurs économiques désireux d’inscrire leurs filières au Sud ou au Nord dans les principes du commerce équitable. Elle permet également de faciliter le travail de contrôle des allégations de commerce équitable par les services de l’Etat, notamment par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Les acteurs du commerce équitable en France invitent Madame DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie Sociale et Solidaire à ce que cette loi soit suivie de travaux ambitieux en faveur de la reconnaissance des labels privés de commerce équitable par les pouvoirs publics et à faire vivre les engagements qui ont été pris par le gouvernement dans le cadre du Plan d‘action national en faveur du commerce équitable, lancé en avril 2013.
100% d’accord avec Eric Marchand.