Le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, se voit chargé de préparer la réforme des minima sociaux en lien avec le ministre de l’Intérieur "s’agissant des compétences des collectivités territoriales", selon les termes du décret d’attribution paru ce 13 juin au JO. Il a aussi la charge de "la réforme des contrats aidés et des mécanismes d’incitation à la reprise d’activité", cette fois avec le ministre de l’Economie.
Ses missions ne s’arrêtent pas à cette double réforme puisque Martin Hirsch aura également la responsabilité de l’élaboration et de la mise en oeuvre des "programmes de lutte contre la pauvreté", conjointement avec le ministre du Logement et de la Ville, et devra participer à "l’action du gouvernement en matière d’insertion économique et sociale, d’innovation sociale et d’économie sociale". Toujours avec le ministre du Logement, le haut commissaire devra préparer ou organiser les travaux de différentes instances (comité interministériel, Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, Conseil national de l’insertion par l’activité économique).
Une longue série de directions sont mises à sa disposition, dont la DGAS, la DGCL, la DGUHC et la DGEFP.
Déclaration des Administrateur-trice-s Cgt de la CNAF au Conseil d’administration de la CNAF du 12 juin 2007
Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
(partie sur les expérimentations en matière de Revenu de solidarité active (RSA)
Le projet de loi qui nous est présenté valide l’expérimentation actuelle et l’étend aux bénéficiaires de l’API et à d’autres départements volontaires.
Il est à resituer dans la perspective de la réforme des minima sociaux dont la tà¢che a été confiée à Mr. Martin Hirsch.
Si ce projet de loi apporte une substantielle augmentation des ressources des plus dépourvus que personne ne contestera, nous craignons qu’il soit détourné à l’inverse de son objectif premier.
Il ne va pas lutter contre la pauvreté au travail comme il nous l’indique des l’article 1, mais risque fort, au contraire, de l’institutionnaliser. Il est navrant de constater que l’ambition de ce projet ne se limite qu’à permettre à ces nouveaux salarié-e-s pauvres de se hisser au seuil de pauvreté.
Nous rappelons la revendication de la Cgt d’un véritable service public de l’emploi, d’une sécurité sociale professionnelle permettant à tous un travail à temps plein, stable relevant des garanties collectives avec des salaires décents permettant de vivre autrement que pauvres.
A défaut, le Revenu de solidarité active (RSA) restera une mesure " d’assistance " et ne permettra pas aux plus démunis de sortir de la pauvreté.
Le risque est que le patronat l’utilise à son profit en développant sa politique de rentabilité financière basée sur une main d’œuvre à bon marché, malléable et corvéable à merci, ce que le libéralisme appelle la fléxisécurité.
D’autre part, depuis la mise en place du RMI, la Cgt réclame avec d’autres que les prestations familiales et les prestations logement soient sorties du calcul des minima sociaux tels que RMI et API.
Par ailleurs, nous nous posons la question de la participation financière des départements au moment de l’application générale consécutive expérimentation. Comment les département pauvres qui comptent justement les taux de chômage les plus importants, les bénéficiaires des minima sociaux les plus nombreux, vont-ils pouvoir débourser 5 300 euros par an / Rmiste / Chiffre expérimental en Meurthe et Moselle et 4 700 euros pour la formation, l’accompagnement et le tutorat !
Nous le constatons, la génération va dans le sens d’une inégalité de traitement du citoyen selon le lieu o๠il vit.
Le, 14 juin 2007
RÉSULTAT VOTE :
POUR 17 VOIX : CFDT 3 / CFTC 2 / UPA 3 / UNAF 5 / PQ 4
CONTRE 3 VOIX : FO 3
ABSTENTION 5 VOIX : CGT 3 / CGC 2