Darty vient de gagner en appel dans la procédure pour vente liée
intentée par l’UFC-Que Choisir. Le jugement ne soumet plus le
distributeur à l’obligation d’afficher les prix détaillés des
ordinateurs neufs et de leurs systèmes d’exploitation préinstallés.
L’April juge un tel blanc seing sur des pratiques déloyales
inacceptable.

Le procès de l’UFC-Que Choisir contre Darty [1] connaît des
rebondissements peu ordinaires. En première instance, le TGI de Paris
avait condamné Darty à afficher les prix des systèmes d’exploitation
préinstallés, forçant les distributeurs de matériel informatique à
plus de transparence envers leurs clients.

Malheureusement, la Cour d’Appel de Paris vient de l’exonérer de cette
obligation dans un arrêt ahurissant [2] : le juge estime que les
accords entre Microsoft et les constructeurs étant protégés par le
secret des affaires, le consommateur n’a pas à connaître le prix du
système d’exploitation dans l’offre qui lui est proposée. Pour le
juge, le droit des affaires est simplement supérieur au droit de la
consommation [3].

« Il est tout simplement incroyable que le juge fasse primer l’intérêt
de multinationales sur les droits des consommateurs. Le code de la
consommation est là pour protéger les consommateurs des pratiques
abusives des professionnels. Voilà plus de dix ans qu’il est violé par
la vente liée, il serait temps de le faire appliquer ! » s’insurge
Alix Cazenave, chargée des affaires publiques à l’April.

L’arrêt de la Cour d’Appel fait également référence à la directive
européenne sur la consommation pour exclure la vente liée des pratiques
commerciales déloyales. Pour l’April, il s’agit d’un jugement à la vue
courte qui omet les conséquences désastreuses de la vente liée sur le
marché des systèmes d’exploitation.

« La vente liée des ordinateurs avec le système d’exploitation est
profondément déloyale. Elle oblige à acheter un système d’exploitation
avec tout PC neuf. Cela produit une offre monolithique où les
consommateurs n’ont pas le choix, alors que 75% d’entre eux voudraient
l’avoir [4] » explique Lionel Allorge, vice-président.

Il ajoute : « Avec cet arrêt, le juge nous demande d’acheter sans
poser de questions. On veut nous obliger à manger les yeux bandés,
mais les consommateurs ont de plus en plus de mal à le digérer. »

Pour l’April, l’information des consommateurs est une obligation non
négociable des distributeurs. Si un distributeur ne peut obtenir les
informations nécessaires pour respecter son obligation, son devoir est
de changer de fournisseur pour privilégier la transparence.

« L’information des consommateurs est une obligation légale des
professionnels. Darty a beau jeu de s’en laver les mains : il peut
ainsi pratiquer la vente subordonnée sans répondre aux questions des
consommateurs » continue Jérémy Monnet, administrateur. /« En niant ce
besoin d’information [5], ce jugement prend les consommateurs pour des
veaux et les condamne à la monoculture Microsoft » s’indigne-t-il.

On trouve en revanche une jurisprudence encourageante du côté des
juridictions de proximité. Le constructeur Asus, qui a fait preuve
d’un entêtement audacieux après une première condamnation, vient en
effet d’être condamné une nouvelle fois. Il doit verser à un
consommateur la somme record de 1405,90 EUR de dommages-intérêt [6]
pour l’avoir forcé à acquérir le système d’exploitation de Microsoft
et refusé de le lui rembourser [7].

À propos de la vente liée sur les PC

Les PC neufs sont quasiment systématiquement vendus avec le système
d’exploitation Windows de Microsoft, et souvent avec d’autre logiciels
préinstallés. Le consommateur ne peut en connaître le prix ni les
conditions d’utilisation avant d’acheter l’ordinateur. Les magasins ne
proposent pas d’ordinateurs nus en rayons, et le consommateur ne peut
pas acheter l’ordinateur sans le système d’exploitation préinstallé.

Outre les atteintes au code de la consommation, cette pratique résulte
en un véritable racket : 6 millions de consommateurs français sont
contraints chaque année de payer la taxe Windows, alors que nombre
d’entre eux disposent déjà d’une licence valide ou utilisent des
logiciels libres.

Surtout, cette vente liée quasi-systématique produit une offre
monolithique en terme de système d’exploitation. Les systèmes libres
sont absents des offres grand public (à de très rares exceptions près)
et cela entretient l’idée que Microsoft Windows est le seul système
d’exploitation pour PC.

L’April soutient le groupe Racketiciel et son
guide du remboursement.