L’April, End Software Patents et la Foundation for a Free Information
Infrastructure (FFII) ont envoyé le 27 janvier 2011 une lettre ouverte
commune aux parlementaires européens pour exprimer leurs inquiétudes à
propos du projet de coopération renforcée sur le brevet unitaire, et
leur demandant de repousser le vote sur le projet jusqu’à publication
de l’avis de la cour européenne de justice (CJUE) sur sa légalité.

Le projet de brevet unitaire fait craindre de nombreuses dérives : il
ne pourrait pas fonctionner sans juridiction unifiée, et dans la forme
actuellement retenue par la Commission, l’Office européen des brevets
(OEB) y tient une place centrale, risquant d’échapper au contrôle
démocratique. Les dérives de ce dernier ont été de nombreuses fois
dénoncées, notamment au sujet des brevets logiciels.

« L’examen du texte se fait actuellement à marche forcée, alors que la
question est débattue depuis 40 ans ! Il nous semble essentiel que les
députés européens aient toutes les informations en main avant de voter
un tel texte » déclare Jeanne Tadeusz, responsable des affaires
publiques à l’April. « Nous appelons donc les députés européens à
attendre l’avis de la Cour Européenne de Justice, pour permettre un vote
éclairé sur la situation ».