L’APRIL et la FFII France ont pris connaissance du rapport sur l’économie de l’immatériel [1] remis hier à M. Thierry Breton, ministre de l’Économie et des Finances, par MM. Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet. L’APRIL et la FFII France se réjouissent que ce rapport prône la non extension du champ du brevetable. Elles s’inquiètent cependant de la formulation utilisée par les auteurs pour exprimer ce refus et invitent le gouvernement français a être beaucoup plus clair que les auteurs du rapport.

En considérant qu’il convient que le système européen autorise la brevetabilité de « toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu’elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels », les auteurs font en effet leur l’interprétation déviante du droit des brevets par l’Office Européen des Brevets (OEB).