Les États membres, réunis au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la Santé animale (CP CASA), ont adopté à la majorité qualifiée la proposition de règlement de la Commission européenne, établissant une tolérance jusqu’à 0,1% de présence de plantes génétiquement modifiées (PGM) dans les lots d’importation à destination de l’alimentation animale. Ce vote avait été reporté lors de la précédente session du CP CASA, les 8 et 9 février 2011.

Le règlement tel qu’il était proposé dans l’ordre du jour de la réunion fixe les conditions dans lesquelles des PGM non autorisées seront tolérées par l’Union européenne lorsque présentes à moins de 0,1% dans des lots destinés à l’alimentation animale : une méthode de détection et de traçabilité validée par le Centre Commun de Recherche (CCR), une demande d’autorisation commerciale en cours de traitement au sein de l’Union européenne depuis au moins trois mois et, nouveautés depuis la réunion du 9 février, une autorisation préalable de la PGM dans le pays exportateur et aucun risque pour la santé et l’environnement identifié par l’Autorité Européenne de Sécurité Alimentaire (AESA), dans la mesure où la plante sera présente à moins de 0,1%.