Le projet de loi « pour une République numérique » va être examiné en séance publique au Sénat à partir du 26 avril. L’April appelle à la mobilisation pour garantir une réelle communicabilité des codes sources des administrations par l’adoption de l’amendement n° 181.

L’inscription dans la loi, via l’article 1er bis, de la qualité de document administratif des codes sources représente une avancée certaine vers une véritable « République numérique », ouverte et transparente. Cependant, le troisième alinéa de l’article 1er bis introduit une nouvelle exception à la communicabilité des documents administratifs en cas de risque d’atteinte « à la sécurité des systèmes d’information des administrations ». Cette exception apparaît disproportionnée et porte le risque de vider l’avancée de cet l’article de sa substance. C’est pourquoi nous soutenons la suppression du troisième alinéa de l’article 1er bis telle qu’elle est par exemple proposée par l’amendement n°181 de madame la Sénatrice Corinne Bouchoux et du groupe écologiste. Outre l’infographie ci-contre (et les vignettes ci-dessous), vous pouvez consulter un argumentaire pour un récapitulatif des enjeux.