Alors que le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dit LOPPSI 2) sera examiné en 2nde lecture à l’Assemblée nationale à partir de mardi prochain, la FFMC se montre partagée sur son contenu.
Du bon…
D’un côté, la FFMC est tout à fait favorable à la récupération plus rapide des points du permis de conduire proposée par les sénateurs. Elle salue d’ailleurs le courage de ces élus qui ont pris à bras le corps une problématique trop longtemps ignorée, au risque de froisser la majorité présidentielle.
Pour notre Fédération, engagée depuis 30 ans pour lutter contre l’insécurité routière, ce n’est pas tenir un discours déplacé au regard des victimes de la route que de demander un aménagement des règles. C’est, au contraire, porter un regard responsable sur les limites acceptables d’une loi en veillant à préserver son approche pragmatique, humaine et pédagogique, et non en cédant au chantage émotionnel habilement orchestré par certaines associations de victimes.
Du très mauvais…
Si la perspective de reconstituer plus rapidement son capital points est une bonne nouvelle, cela ne doit toutefois pas occulter le reste des dispositions du projet de loi qui porte de graves atteintes aux droits fondamentaux des citoyens.
Sur le volet de la sécurité routière, comme sur bien d’autres thèmes abordés par le texte, la répression s’automatise et se radicalise. Confiscation automatique, éthylotest électronique, suspension du permis sur de simples présomptions, les sanctions sont toujours privilégiées à la formation des conducteurs.
Une fois encore, la FFMC s’élève contre cette politique de sécurité routière démagogique qui renvoie les usagers de la route vers une justice mécanisée et déshumanisée.
Elle a d’ores et déjà contacté les députés pour les inviter à réfléchir sur les conséquences de leurs votes.
Vu sur le site Pétition en ligne :
L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière " illicite ". Nombreuses sont les personnes qui risquent d’être concernées par cette disposition répressive. Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures arbitraires.