L’APRIL prend note de la décision du tribunal de première instance de
l’Union Européenne qui a confirmé les sanctions imposées par la
Commission Européenne en 2004. L’APRIL ne peut cependant que constater
que les pratiques anticoncurrentielles de Microsoft continuent.

Cette décision est importante car elle balaye tous les arguments
fallacieux avancés par Microsoft pendant des années pour tenter de
justifier ses pratiques anti-concurrentielles : de la vente liée à la
rétention d’informations essentielles à l’interopérabilité.

Mais il faudrait maintenant que les astreintes journalières qui
courrent depuis des années soient appliquées, puisque Microsoft ne se
conforme pas aux exigences de la commission : Microsoft ne fournit pas
en effet les informations essentielles à l’interopérabilité dans des
conditions permettant aux auteurs de logiciels libres de développer
des logiciels interopérables.

L’APRIL tient par ailleurs à signaler que si après des années la
Commission Européenne n’a toujours pas obtenu de Microsoft qu’elle se
conforme à ses injonctions, on voit mal comment l’autorité de
régulation des mesures techniques (ARMT) pourra, en France, y
parvenir, surtout vu les limites de son champ d’intervention. La loi
DADVSI, votée en 2006 par la majorité, fournit tous les outils
nécessaires à Microsoft pour refuser la fourniture d’informations
essentielles à l’interopérabilité à la communauté du logiciel libre.

Seule une nouvelle transposition posant l’interopérabilité comme un
droit réel, non négociable, face à la protection juridique des mesures
techniques, pourra faire avancer la France. Une usine à gaz comme
l’ARMT n’est qu’un coût inutile pour le contribuable et un alibi pour
le politique.

Il s’agit donc trouver du courage politique tant au niveau de l’Union
Européenne que de la France.

Références

Pour plus de détails sur l’ARMT...