Traduisant les engagements de la France au regard du Traité de Kyoto, la mise en place d’un diagnostic de performance énergétique dans l’ancien et le neuf vise à améliorer la performance énergétique des immeubles d’habitation et à susciter une prise de conscience des professionnels et des habitants.

A compter du 1er juillet 2007, le vendeur d’un logement neuf devra annexer au contrat de réservation, ou à défaut au contrat de vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation résulte d’une directive européenne 2002/91 transposée en droit français par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 introduisant les articles L.134-1 à L.134-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le décret d’application de ce nouveau dispositif est en cours de discussion et devrait être publié dans les prochaines semaines.

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