Afin de répondre à l’obligation faite par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 à tout fabricant de produits destinés au public, de contribuer à l’élimination des déchets d’emballage de ses produits, soit par ses moyens propres, soit en participant à un système commun, l’industrie pharmaceutique a préféré créer en 1993 son propre système, CYCLAMED, qui a été approuvé par les pouvoirs publics le 20 Septembre 1993.

Les associations de consommateurs et de protection de l’environnement susmentionnées, membres de la Commission consultative créée par arrêté du 23 juillet 1992 modifié en 2002, se référant à un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales - IGAS n° 2005 001 de janvier 2005, qui indique notamment, " qu’en réalité la conception même du dispositif pose problème...... et propose de ne pas renouveler l’agrément de Cyclamed, .... et de mettre fin à ce dispositif ", ont
souhaité que soit mise en oeuvre une politique de réduction à la source des médicaments, et présenté à la Commission réunie en séance plénière ce 26 avril 2005, le voeu suivant :

Les membres de la Commission consultative souhaitent :

Pour le dispositif CYCLAMED actuel
 que l’approbation du système CYCLAMED au titre du Décret d’avril 1992, ne soit pas renouvelée,

Pour un nouveau dispositif de gestion des déchets d’emballages des médicaments
 que le dispositif actuel soit rapidement remplacé par un nouveau, qui concrétiserait la proposition du rapport de l’ IGAS de janvier 2005 et reposerait sur les collectivités locales, les emballages des médicaments étant intégrés dans les déchets d’emballages ménagers.
 que logiquement, ce nouveau dispositif soit intégré en amont, à celui existant pour les déchets d’emballages ménagers qui repose sur les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe. Une solution pratique pourrait être trouvée à l’identique de celle récemment mise en oeuvre
entre Eco-Emballages et Adelphe, l’industrie pharmaceutique contribuant à l’élimination des déchets d’emballages de médicaments, selon les mêmes critères que ceux appliqués aux autres industriels et avec les mêmes objectifs de valorisation des emballages. L’industrie pharmaceutique devra également assurer le financement de l’information des habitants
sur ce changement de situation et du geste de tri qui en est la conséquence.
 que, pour conduire et suivre cette mise en place, le " groupe de travail Cyclamed " créé en octobre 2001 au sein de la Commission consultative, soit réactivé.

Pour l’élimination des médicaments non utilisés -MNU
 que la collecte des médicaments non utilisés soit réalisée sur la base de la proposition du rapport de l’IGAS, par les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’une mission contrôlée par les pouvoirs publics. Leur élimination serait assurée par incinération dans des usines conformes aux règlements en vigueur, à proximité des points de collecte quand cela est possible, et lorsque le département n’est pas équipé en incinérateur, par l’intermédiaire de plates-formes de
regroupement pour transfert ultérieur vers un incinérateur conforme.

Ce voeu soutenu par les Elus représentant l’Association des Maires de France, qui ont souhaité qu’un co-financement soit assuré par l’éco-organisme dédié aux MNU des DASRI (piquants-coupants) a été adopté à l’unanimité des membres de la Commission consultative présents, moins quatre abstentions. ( les représentants des Pouvoirs publics ne prennent
pas part au vote )