Signature hier d’une charte de partenariat sur les libéralités consenties aux organismes faisant appel à la générosité du public

Dimanche 21 mai, à l’occasion du Congrès annuel des notaires, l’UNOGEP (Union nationale des Organismes faisant appel à la Générosité du Public) et le Conseil supérieur du notariat ont signé une Charte de partenariat énonçant leur volonté commune de coopérer et de favoriser l’application de la nouvelle procédure d’acceptation des libéralités.

La réforme contribue à accélérer la procédure d’acceptation des libéralités (donations et legs) consenties au profit d’associations, de fondations ou de congrégations ; en supprimant l’obtention préalable de l’autorisation de l’autorité administrative.

Rappelons que les libéralités représentent une source de financement majeure des activités associatives. Par conséquent, il est crucial que la générosité du public soit encouragée et protégée par les interlocuteurs des donateurs, notamment les notaires. Le rôle du notaire étant central lors de l’accomplissement de libéralités, notre partenariat constitue un heureux dispositif, au service :
 des donateurs,
 des associations, fondations,
 des notaires,
 et des pouvoirs publics.

L’UNOGEP et le C.S.N. souhaitent se mettre à l’entière disposition de tous les acteurs concernés par ces démarches. Aussi pourrez-vous retrouver sur www.unogep.org, dans la rubrique « Dossiers » :
 des informations relatives à la Charte et à la nouvelle procédure,
 la réglementation ;

La nouvelle procédure a été instituée par une ordonnance en date du 28 juillet 2005. Nous sommes néanmoins toujours en attente de la parution du décret d’application, qui doit préciser les aspects pratiques de cette nouvelle procédure. Ce décret devait paraître au 1er janvier 2006. Cette non parution provoque aujourd’hui l’inverse de l’effet attendu. En effet, les associations et fondations mettent en attente les dossiers faute de savoir quelle procédure appliquer