La loi Pacte en cours d’élaboration doit permettre de transformer l’entreprise. Elle pourrait donner lieu à la création de nouveaux statuts comme l’entreprise à mission. Le sujet suscite des débats passionnés et il est difficile de s’y retrouver dans la jungle des nouveaux termes et acronymes utilisés pour caractériser ces modèles de sociétés privées en cours d’élaboration. Novethic fait le point.

L’entreprise à mission
Ce statut n’existe pas encore en France. Il est proposé dans le cadre du Pacte, le plan pour la croissance et la transformation des entreprises, qui doit être présenté le 18 avril en conseil des ministres. L’objectif de ce nouveau statut est de mettre la performance économique au service d’une mission sociétale.

Les contours de l’entreprise à mission sont encore à définir. L’idée est qu’elle formalise une mission sociale contribuant à l’intérêt général et l’inscrive dans son statut juridique. Cette mission doit guider les choix d’investissement et de développement et son impact devra être mesuré. Elle doit aussi être opposable à et par leurs parties prenantes si l’une d’entre elles estime que la mission n’est pas respectée. L’entreprise doit enfin s’engager à partager équitablement la valeur créée. L’objectif est donc aussi de réinventer les règles de gouvernance.