Les règles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l’Europe précisent sous le titre Contrôle indépendant : 93.1 « Les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques ». 93.2 « Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les prisons ». De même le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, signé par la France le 16 septembre 2005, à l’occasion de la 60ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, prévoit un système d’inspections régulières des lieux de détention afin de prévenir des pratiques abusives et d’améliorer les conditions de détention. Il était donc grand temps, pour notre pays, de légiférer en la matière.
Hélas, le projet Dati de création d’un contrôleur général examiné, en juillet, par le Sénat s’est avéré très décevant : nomination du contrôleur par simple décret, pouvoir d’inspection limité par le caractère secret de telle information ou de telle pièce utile, définitions d’obstacles et restrictions aux visites, pas de garantie d’une enveloppe budgétaire et des effectifs nécessaires. Certes, il est bon que la compétence du contrôleur ne se limite pas aux prisons, suivant en cela le modèle du Comité européen de prévention de la torture, et des traitements inhumains ou dégradants (CPT). Mais aura-t-il les moyens d’une telle tâche quand on pense aux difficultés de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ?
La garde des Sceaux a indiqué que le contrôleur se verrait attribuer un budget de 2,5 millions d’euros et 18 collaborateurs en charge du contrôle de plus de 5 700 lieux de privation de liberté. Un calcul élémentaire montre que si chaque lieu est visité une fois par an, le contrôleur disposera de 5 heures pour préparer la visite, se rendre sur place, effectuer l’inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d’inspection, le soumettre à sa hiérarchie, assurer le suivi. Autant dire que les lieux seront trop rarement visités (une fois tous les deux ans, voire moins ?)
Lors de la séance publique du 31 juillet 2007, le Sénat a amendé le texte, sur des points essentiels.
Des avancées essentielles qu’il faut poursuivre :
Nomination du contrôleur général. Dans le projet du Gouvernement, le contrôleur était « nommé par décret » (Article 2.). Par un amendement adopté à l’unanimité contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a imposé que le contrôleur soit « nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée ».
Préalables et obstacles aux visites. Dans le projet Dati, l’article 6 était ainsi formulé : « Avant toute visite, le contrôleur général informe les autorités responsables du lieu de privation de liberté. Toutefois, il peut décider de procéder à une visite sans préavis lorsque les circonstances particulières l’exigent ». Les sénateurs ont inversé le principe : les visites sans information préalable deviennent la règle. Mais les autorités responsables du lieu de privation de liberté pourront s’opposer aux visites du contrôleur pour « des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles sérieux dans les établissements où la visite doit avoir lieu ». Nous contestons le bien fondé de ces restrictions, comme elles ont été contestées par l’opposition du Sénat et une partie de la majorité. Il en est de même des empêchements d’accéder à telle ou telle information dont le caractère est considéré comme secret, le dernier alinéa de l’article 6 n’ayant pas été modifié.
Compte rendu des visites. L’article 7 concernant ce point a aussi été largement modifié par les sénateurs. Dans son rapport de visite, le contrôleur général pourra demander expressément au Ministre concerné de faire des observations qui seront annexées.
Le projet de loi va maintenant venir en discussion à l’Assemblée nationale.
Nous appelons l’ensemble des députés à poursuivre le travail engagé par le Sénat, en renforçant compétences et moyens du Contrôleur général. Au delà de cette question, l’attitude de l’Assemblée nationale sera pour nous une indication politique d’importance pour l’avenir de la prochaine loi pénitentiaire.
Nous demandons au Président de la Commission des lois et aux présidents des groupes de recevoir une délégation des signataires de cet appel.
Septembre 2007