Le gouvernement peut poursuivre en toute quiétude le fichage biométrique des Roms, de tous les autres étrangers bénéficiant de l’aide au retour, ainsi que de leurs enfants. Ainsi en a décidé le Conseil d’État, en rejetant le 20 octobre 2010 le recours formé par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), l’association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) contre le décret de création du fichier OSCAR.
Alors que la Commission européenne a annoncé le 19 octobre qu’elle renonçait à ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour absence de transposition de certaines garanties minimales de procédure imposées par la Directive sur la libre circulation, le Conseil d’État a donné dès le lendemain carte blanche au gouvernement pour poursuivre son fichage et sa traque des étrangers, ressortissants communautaires ou non.
L’ensemble des moyens soulevés par le GISTI, IRIS et la LDH a été rejeté. Tout en reconnaissant la base légale incertaine du dispositif de l’aide au retour - fixé par une circulaire de 2006 non publiée selon les termes de la réglementation en vigueur et donc réputée abrogée à la date de publication du décret contesté -, la décision dépasse résolument ces incertitudes. Sur l’ensemble des moyens, les conclusions du Conseil d’État ne s’éloignent guère du mémoire en défense du gouvernement, y compris pour apprécier la pertinence et l’adéquation aux finalités du traitement des données enregistrées et de leur durée de conservation. À titre d’exemple, la durée de conservation de 5 ans n’est nullement considérée comme arbitraire, alors même qu’elle est de loin supérieure au délai de prescription de l’action publique en matière contraventionnelle (1 an) voire délictuelle (3 ans). Rappelons qu’il s’agit uniquement d’éviter qu’un « pécule » de 300 euros soit indûment accordé plus d’une fois ! De même, la collecte de 10 empreintes digitales est à rapporter aux 2 seules empreintes exigées par la réglementation européenne en matière de passeports biométriques, dont les enjeux sont tout de même plus sérieux !
Le recours à de tels arguments – dont on peut estimer qu’ils sont plus politiques que juridiques - est à rapprocher de l’accélération soudaine de l’instruction, comme s’il importait surtout de lever au plus vite l’hypothèque qui pesait sur la légalité d’OSCAR. Certes, les associations requérantes avaient elles-mêmes demandé au Conseil d’Etat de tenir compte de l’urgence de la menace pesant sur les Roms. Elles avaient d’ailleurs obtenu de la sous-section compétente pour instruire le dossier que la séance publique soit avancée à la mi-novembre. Les associations requérantes ont été informées que la séance aurait finalement lieu bien plus tôt, le 29 septembre, laissant ainsi à peine 10 jours ouvrés au Rapporteur public pour présenter ses conclusions.
Le fichage biométrique des Roms ne connaît désormais plus aucun obstacle. Il est lourd de conséquences en termes de restrictions à la liberté de circulation des ressortissants communautaires comme l’ont pourtant démontré les associations, et, au-delà, de l’ensemble des étrangers bénéficiaires de l’aide au retour.
Paris, le 22 octobre 2010
Organisation signataires : GISTI, IRIS, LDH
Pour plus de détails sur le fichier OSCAR, la procédure de recours et le dispositif de l’aide au retour, voir...