Un reste à charge dans le cadre du financement d’une formation ou d’une VAE (article 212 de la loi de finances pour 2023) pèsera désormais sur les travailleurs utilisant leur compte personnel de formation...
LOI DE FINANCES 2023 ET CPF ET SON ARTICLE 212
Rappel : les droits inscrits au compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation ou une VAE ou une autre action éligible au compte. Le titulaire participera désormais au financement de la formation ou de la VAE éligible.
Ce montant de participation qui sera défini par décret peut correspondre à une participation proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.