Le projet de loi organique mettant en œuvre la modernisation du Conseil économique et social, a été présenté en conseil des ministres durant l’été. La Conférence Permanente des coordinations associatives, instance de représentation du mouvement associatif organisé, estime que ces propositions ne prennent pas en compte les poids économique et humain du secteur associatif et fait l’impasse sur la structuration politique du mouvement associatif en France.

Le projet de reforme du Conseil économique et social, devenu conseil économique, social et environnemental par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avait comme objectif affiché de faire du Conseil une institution plus représentative et plus en phase avec les réalités sociologiques du pays et les débats qui le traversent.

Nous nous félicitons de quelques avancées significatives, notamment :
 la féminisation sa composition, en introduisant la règle de la parité,
 la place faite aux jeunes en abaissant à 18 ans l’âge minimum requis
 la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs…

Cependant, la disposition visant à constituer un groupe des « jeunes » nous paraît plus discutable, quand nous appelions plutôt chaque groupe de représentation (les agriculteurs, les artisans, les syndicalistes, les chefs d’entreprises….) à favoriser l’accès de jeunes représentants en son sein.

Quant aux dispositions concernant spécifiquement les associations, elles sont très en deçà des propositions que nous portons, et soulèvent quelques questions de forme et de fond.

Sur la forme tout d’abord : pourquoi constituer un groupe particulier d’associations et de fondations oeuvrant pour la protection de l’environnement ? Comment justifier que cette cause, certes primordiale et urgente, représente à elle seule un poids près de 3 fois supérieur à celui, pour n’en citer que quelques uns, de la lutte contre l’exclusion et la précarité, la défense des droits de l’homme, la protection des consommateurs, l’éducation, l’égalité des chances, la solidarité internationale… tant d’autres champs largement investis par les associations et auxquels le projet de loi n’accorde que 8 représentants ?

Le groupe des associations qui a vocation a représenter la voix singulière et la richesse de l’engagement associatif dans la vie économique, sociale et environnementale ne compterait en effet que 8 membres auxquels le projet semble vouloir bien ajouter quelques personnalités qualifiées issues du monde du handicap, du sport ou de la culture. Mais les processus de désignation de ces représentants associatifs sont pour le moins flous.

Sur le fond en effet, la CPCA est l’instance de représentation politique du mouvement associatif organisé. Elle devrait donc, en tout logique, être l’instance qui propose les nominations des représentants associatifs au sein du Conseil économique, social et environnemental. C’est la meilleure garante de leur représentativité. C’est une erreur politique que de ne pas reconnaître l’effort de structuration des 16 coordinations représentant 700 fédérations soit plus de 60% du million d’associations françaises qui se sont regroupées pour former la Conférence permanente des coordinations associatives.

Le projet de loi organique sera prochainement soumis à la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Puis ce seront les décrets d’application qui donneront la teinte générale de la réforme. Nous demandons dès lors instamment aux parlementaires et au gouvernement :
 de reconnaître à la CPCA sa légitimité à être la représentation politique du mouvement associatif
 d’assurer à chacune de ses 16 familles la possibilité de participer aux travaux du Conseil

Ce n’est qu’à ces conditions que les associations pourront prendre, réellement, toute leur part dans le dialogue civil, indispensable au plein exercice d’une démocratie moderne.