RENCONTRE NATIONALE DES CHEFS D’ENTREPRISES DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PARIS - 18 JANVIER 2008

Propositions des acteurs de l’Economie sociale et solidaire, pour une économie engagée, efficace et innovante

Les acteurs de l’Economie sociale et solidaire, Chefs d’entreprise, responsables d’organisation, présidents bénévoles ou Directeurs salariés réunis le 18 janvier 2008 proposent aux autorités publiques leur contribution pour la mise en œuvre d’une société ou Economie qui rime avec social, ou le sens de la solidarité éclaire l’action publique, et ou la réussite économique soit au service de ceux qui en sont les acteurs.

Avec d’autres, ils constatent que les équilibres fondamentaux de la construction d’une société et les capacités de ses membres à vivre ensemble sont fragilisés, voire détruits. Dans un tel contexte, les citoyens expriment une insatisfaction face à un système économique, qui au delà de ses succès n’en finit pas d’exclure en accordant une place prépondérante aux seuls intérêts financiers et ce, dans un cadre mondialisé qui fait peur.

Les organisations de l’Economie sociale et solidaire rappellent leur attachement à une économie plurielle, donnant toute leur place à tous les modes d’entreprendre, diversité nécessaire pour pouvoir répondre aux défis du monde d’aujourd’hui, en terme d’équité et de cohésion sociale.

Les organisations de l’Economie sociale et solidaire, associations, coopératives, mutuelles, fondations, fortes de leur enracinement dans les valeurs humanistes qu’elles promeuvent, de leur volonté d’agir pour un développement au service de tous, de leur responsabilité d’acteurs économiques à part entière, de la réussite de leurs entreprises, considèrent qu’elles sont les partenaires incontournables d’un développement économique et social équilibré et équitable, attendu par tous, en France comme en Europe.

Ces organisations ont pour caractéristique commune de mettre la personne au cœur de leurs projets, en cherchant à œuvrer pour que les intérêts collectifs l’emportent sur les intérêts particuliers, dans le cadre d’un marché où solidarité, démocratie, engagement citoyen, bénévolat ont toute leur place. Ceci n’est en rien une utopie – C’est déjà en œuvre dans les 800 000 entreprises de l’économie sociale et solidaire pour les 2 millions de salariés, les 38 millions de sociétaires et les 55 000 salariés au sein des mutuelles de santé, les 21,4 millions de sociétaires et les 33 000 salariés au sein des mutuelles d’assurances, les 31 700 salariés dans les 546 entreprises d’insertion…

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Les propositions que nous sommes amenés à formuler s’inscrivent résolument dans une perspective de conciliation de l’économique et du social en osant affirmer qu’une autre économie est possible.
La réussite de nos entreprises, dans les domaines les plus variés en témoigne.
Accompagner le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire suppose que les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la création ou le développement de nos entreprises (coopératives, associatives, mutualistes ou d’autres formes à imaginer) notamment au regard du droit de la concurrence, du traitement fiscal et des marchés publics ne pénalisent pas les modalités spécifiques de fonctionnement de nos organisations (les formes juridiques garantissent la cohérence entre les objectifs et les moyens pour y parvenir).
Un développement des formes d’organisation de l’Economie sociale et solidaire serait facilité si les nouveaux entrepreneurs, les jeunes en formation, ceux qui sont en charge de l’accompagnement dans les cellules d’emploi connaissaient le secteur dans toute sa diversité, et soient en capacité de proposer ses modalités dans les projets de création d’entreprise.
Cette conception de la conciliation entre économique et social pourrait se répandre si elle était présente dans les programmes d’enseignement, et participait de la construction des projets professionnels des plus jeunes.

Cette question prend une dimension particulière dans le cadre de la transmission d’entreprise. Favoriser la reprise par les salariés, notamment sous la forme coopérative, est un moyen d’agir efficacement tant pour le maintien des emplois dans les territoires que pour développer des dispositifs de démocratie économique.
Ici encore, les règles applicables à tout repreneur devraient pouvoir s’appliquer aux salariés repreneurs.
Enfin, le développement de nos entreprises se joue aussi sur la scène internationale. Les procédures d’accompagnement à l’exportation, pour les PME/PMI doivent alors pouvoir s’appliquer aux entreprises de l’Economie sociale, particulièrement aux entreprises sous statut coopératif. Les entreprises doivent pouvoir exercer librement leurs activités selon le régime juridique qu’elles ont choisi sans en être pénalisées.

Une question lourde, à laquelle les pouvoirs publics sont confrontés depuis des années est bien celle de la cohésion sociale et du développement équilibré des territoires.
Dans ce domaine, les entreprises de l’Economie sociale et solidaire occupent une place particulière et enracinent leurs initiatives dans la connaissance qu’elles ont des territoires.
L’Economie sociale et solidaire, en redonnant sens à la production de biens communs, crée ou recrée du lien social –création d’activité, propositions éducatives, participation citoyenne sont très majoritairement portées par les organisations associatives et de nouvelles formes d’entreprises coopératives pourraient se développer encore.

Les coopératives d’activité et d’emplois pourraient être davantage mobilisées dans le cadre de la création d’emploi. Le développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif permettrait de promouvoir un véritable partenariat public-privé, les entraves encore existantes à l’accès des coopératives aux marchés publics, levées, et enfin les dispositifs d’insertion par l’économique pérennisés et sécurisés. Ces propositions mériteraient d’être débattues dans des espaces ouverts à tous les partenaires de l’action publique, et donc à nos organisations et leurs représentants.

Les acteurs associatifs, très présents et innovants dans leurs réponses aux nouveaux besoins, particulièrement inventifs et créatifs dans le développement des projets solidaires, sont souvent freinés dans leurs perspectives de développement.
La portée de leurs entreprises, mais aussi notre démocratie et notre action publique seraient plus efficaces si une clarification des relations pouvoir publics-association (en application de la charte des engagements réciproques de 2001), un soutien de fonctionnement aux mouvements associatifs étaient mis en œuvre. Cela passe par une meilleure représentation du monde de l’économie sociale et solidaire notamment des associations, en particulier au Conseil économique et social.
L’engagement associatif est exigeant et sa pérennité serait mieux assurée, si une véritable politique concertée de promotion du volontariat associatif, ainsi qu’une sécurisation des relations contractuelles et du soutien à l’emploi associatif venaient conforter les bénévoles engagés pour un mieux vivre ensemble.
Si la modernisation des finances publiques se faisait en partenariat avec le mouvement associatif organisé (concertation sur mise en place de la LOLF), si la sécurisation des financements faisait l’objet de véritables concertations dans le cadre des relations contractuelles, les associations prêtes à répondre aux sollicitations des pouvoirs publics seraient confortées.
Ceci est particulièrement important pour les associations d’insertion, qui ont besoin, pour atteindre leurs objectifs de dispositifs pérennes, et de moyens d’accompagnement adaptés à la difficulté de leurs entreprises et des personnes auxquelles elles s’adressent.
En la matière, une formule pourrait résumer la situation : ne pas répondre à la précarité par la précarisation des opérateurs et des structures.

Il n’y a pas de développement des emplois, de production de richesses, biens ou services, sans que, d’une part la reconnaissance pleine et entière des syndicats d’employeurs de l’économie sociale ne soit assurée, et d’autre part, sans que la participation, dans les territoires, aux instances de concertation ne soient ouvertes à nos organisations.

Les organisations de l’Economie sociale sont en permanence sollicitées pour mettre en œuvre les actions de développement de l’emploi, initiées par les pouvoirs publics.
Elles y répondent et s’engagent par leurs organisations syndicales d’employeurs à :

Contribuer activement à l’agenda social autour des politiques d’emploi, dont les contrats d’insertion,
Etre un partenaire actif de la réforme de la formation professionnelle continue et notamment de la sécurisation des parcours professionnels,
Promouvoir la qualité de l’emploi durable en favorisant la diversité et la non discrimination sous toutes leurs formes dans les politiques de recrutement et d’évolution professionnelle.

Or, les négociations sur l’emploi, la formation professionnelle et le dialogue social se déroulent en l’absence de toute représentation de syndicats d’employeurs de l’économie sociale et solidaire.
C’est pourtant bien dans des instances, comme par exemple, les Conférences sociales, la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil national de la prud’homie, que des décisions concernant les 2 millions de salariés de l’économie sociale et solidaire sont préparées, voire décidées. Nous demandons à y participer.

Nous demandons aussi l’ouverture d’une concertation autour des critères de mesure de la représentativité des organisations patronales, tels que : poids socio-économique, contribution au développement de l’emploi et de la croissance économique, capacité de négociation et de signature d’accords collectifs de travail, résultats obtenus aux élections prud’homales, et spécificités entrepreneuriales liées au statut juridique.
Nos propositions, dans le cadre des débats actuels sur le contrat de travail, des contrats aidés et autres éléments touchant au développement du travail pourraient alors publiquement s’exprimer.

Cette non représentation en tant qu’employeurs de l’économie sociale et solidaire se double bien souvent d’une impossibilité de participer aux instances de coordination régionale.

Or, les propositions des acteurs impliqués dans les territoires pourraient être plus efficaces, si elles s’inscrivaient dans un diagnostic partagé par l’ensemble des parties prenantes imaginant ensemble les réponses les plus pertinentes. Cela serait facilité si les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire étaient systématiquement consultées et invitées à participer aux instances dans lesquelles se définissent les politiques publiques régionales.
Si les missions de type consulaires de ces mêmes CRESS (promotion et formation à l’économie sociale, appui aux entreprises et aux projets) étaient reconnues et financées, leur permettant de jouer pleinement leur rôle d’appui, auprès de ceux qui s’impliquent pour une meilleure cohésion sociale sur les territoires.

Si nous agissons dans un espace totalement mondialisé, c’est au niveau de l’Union européenne que les cadres qui fixent les règles des relations entre les acteurs économiques et sociaux sont débattus et arrêtés.
Droit de la concurrence, directive service, statut des sociétés européennes, pour ne citer que ces exemples ont des incidences lourdes sur le fonctionnement de nos entreprises de l’économie et sociale et solidaire.
En particulier lorsque les entreprises de l’économie et sociale et solidaire contribuent à des missions d’intérêt général, elles doivent pouvoir compter sur une définition claire, un cadre juridique sécurisé pour exercer leurs missions. Aujourd’hui, la question d’actualité concerne les services sociaux d’intérêt général.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont les spécificités sont inscrites dans leurs statuts ne pourront résister à la vague de banalisation et d’uniformisation que si des statuts européens sont proposés, à l’instar du statut de la société coopérative européenne.

Mutuelles, associations, fondations sont concernées.

Nous proposons que dans le cadre de la Présidence française, au deuxième semestre 2008, une Conférence européenne de l’économie sociale soutenue par les pouvoirs publics, permette de promouvoir dans l’Union européenne, les conditions nécessaires pour la reconnaissance de ce secteur. Sous leurs diverses facettes, économiques, sociales et solidaires dans les 27 pays membres de l’Union, les organisations de l’économie sociale et solidaire participent activement à la construction d’une Europe des citoyens dans la perspective des objectifs définis à Lisbonne en 2000.