Par arrêt rendu le 21 novembre 2007, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas en mesure de savoir si le droit européen impose la communication au public de la localisation exacte des champs de culture d’OGM. Il pose cette question à la Cour de justice des communautés européennes. Réaction de FNE

France Nature Environnement rappelle que le Tribunal administratif de Clermont Ferrand avait déjà jugé que cette information doit être communiquée par l’exploitant à l’administration et au public. En droit, il est de principe que toute activité susceptible de porter atteinte à l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation des risques. Comment réaliser une telle évaluation si l’emplacement exact du champs n’est pas connu ? Comment évaluer ainsi le risque de contamination ?

Arnaud Gossement souligne : « Ce même Conseil d’Etat doit être saisi très prochainement du projet de loi sur les OGM. Il est impératif que ce texte impose la communication au public de la localisation exacte des champs OGM. La création d’un registre public des disséminations qui n’indiquerait pas le numéro au cadastre des parcelles OGM n’a aucun sens ».

Lylian Le Goff ajoute : « L’argument suivant lequel la localisation des champs OGM doit rester secrète pour ne pas attirer l’attention des faucheurs volontaires est ridicule. La démocratie et la sécurité publique ont tout à gagner à la transparence tout en sachant qu’il est prouvé scientifiquement que la coexistence entre cultures OGM et non OGM est impossible ».