Selon deux quotidiens français, la Commission européenne pourrait saisir aujourd’hui la Cour européenne de Justice contre la France pour défaut de transposition de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement. N’ayant pas respecté un premier arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, la France pourrait se voir affligée, à l’issue de cette deuxième action, une amende de 20 à 40 millions d’euros, ainsi que des astreintes journalières de 300 à 500.000 euros.
La Fédération France Nature Environnement a rappelé à plusieurs reprises, notamment durant cette année 2006, l’urgence d’une loi encadrant la dissémination des OGM et garante de l’intégrité de l’environnement, des filières de production alimentaire, des systèmes agricoles et, à terme, de la liberté, pour chaque citoyen, de choisir son alimentation.
Le vide juridique actuel engendre en effet une situation déplorable marquée par l’absence de registre public des disséminations, l’absence de transparence et de contrôle sur des cultures commerciales, ainsi que la commercialisation de semences importées contenant des OGM à faible taux sans aucun étiquetage.
France Nature Environnement voit dans ce vide juridique, l’origine de toutes les tensions passées et actuelles sur la culture d’OGM. L’urgence environnementale et socio-économique se double donc aujourd’hui d’une urgence politique et financière, à laquelle nos décideurs ne peuvent décemment rester sourds.
Si le Gouvernement français retarde l’adoption de cette loi sur les OGM, il ne tarde par contre jamais à délivrer, chaque année, de nombreuses autorisations de mise en culture d’OGM aux marchands du vivant. Ces autorisations sont parfaitement illégales puisque contraires à nos engagements européens et au principe de précaution. Elles sont d’ailleurs régulièrement annulées par les juridictions nationales, à la demande des associations de protection de l’environnement. Qu’à cela ne tienne, cette année encore, plusieurs demandes d’autorisations de mise en culture sont de nouveau instruites par l’administration !
France Nature Environnement demande au Gouvernement de prendre sans délai toute mesure utile afin de pouvoir promulguer une loi de transposition, conforme aux directives européennes. Il en va de la responsabilité de l’Etat qui doit garantir, à tous les citoyens et tous les exploitants agricoles, l’information et la protection auxquels ils ont droit ainsi que l’intégrité de l’héritage laissé aux générations futures.