Certains appels d’offres informatiques excluent explicitement le Logiciel Libre en exigeant certaines technologies propriétaires. Ils sont illégaux et discriminants. C’est pourquoi l’April, dans le cadre de sa mission de promotion et de défense du Logiciel Libre, s’attaque à cette question par une campagne de sensibilisation à destination des acheteurs publics.

En effet, lorsqu’un marché public exige une marque, un brevet ou une technologie particulière, il exclut toutes les autres solutions, dont d’éventuels logiciels libres innovants. Pourtant, la législation encadre strictement la référence à une technologie particulière dans les appels d’offres. Ainsi, en France, le Code des marchés publics fait obligation de ne pas mentionner de marques, de brevet ou de technologie particulière1. Le droit européen applique également les mêmes principes : la Commission a ainsi rappelé à l’ordre la France (en 2004) et d’autres pays européens à plusieurs reprises sur le sujet2, à la suite de quoi le ministère de l’Économie avait publié un guide des achats publics informatiques sur les bonnes pratiques3. Cependant, aujourd’hui encore, plus de 20% des appels d’offres informatiques au niveau européen ne respectent pas ces principes4. Cette obligation n’est pas de pure forme, et des exemples internationaux comme celui du Canada5 montrent à la fois l’importance de respecter les règles et les opportunités qui peuvent en découler.