L’enquête statistique préparée par l’Insee et par l’Institut national d’études démographiques (Ined) sur les discriminations liées à « l’origine nationale ou migratoire » vient d’être indirectement interdite par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil a, le 15 novembre, jugé contraire à la constitution l’article 63 de la loi sur l’immigration qui permettait les statistiques ethniques. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à l’article 1er de la constitution française qui dispose que « La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».