L’Assemblée nationale a mis en place, le 16 janvier dernier, une mission d’information sur la gouvernance et le financement des associations présidée par Pierre MORANGE, député UMP des Yvelines. L’objectif de celle-ci consiste à « Formuler des propositions concrètes afin de sécuriser la cadre juridique, financier et technique au sein duquel les associations évoluent ». Propositions qui devraient être rendus publiques en septembre 2008. C’est dans ce cadre que Jacques Henrard – président de la CPCA – et Julien ADDA – Délégué Général de la CPCA – ont été auditionné le 21 février dernier par le Président de la mission. Plusieurs constats et propositions de la CPCA ont ainsi pu être mis en avant.
Où en est l’application de la Charte des engagements réciproques ?
Depuis dix ans, la CPCA fonde son action sur la consolidation du partenariat Etat-associations. Ce principe s’est concrétisé en 2001 à l’occasion de la signature de la Charte des engagements réciproques entre l’Etat et les associations. Cette charte est la formalisation la plus aboutie de ce partenariat. Elle s’inspire de celle signée par le gouvernement de Tony Blair en 1998. La CPCA souhaite aujourd’hui que le Parlement soit impliqué dans la mise en œuvre de ce contrat politique. Dans son article V, cette Charte prévoit que le Parlement soit partie prenante de son évaluation, de son suivi et de son application. Sur cette base, l’Assemblée Nationale pourrait occuper une fonction de médiateur/modérateur dans la mise en œuvre et dans l’évaluation des engagements pris par chacune des deux parties.
Proposition de la CPCA : La Charte des engagements réciproques doit être réexaminée et appliquée notamment dans la perspective d’un rapport triennal du Conseil National de la Vie Associative (CNVA) présenté et débattu à l’Assemblée Nationale, sur le thème des relations entre Etat et les associations.
Un état des lieux des dispositifs de contrôle des associations
La forte adhésion des français à l’action associative témoigne également d’attentes voire d’exigences importantes à son endroit : qualité de la gouvernance, professionnalisation des acteurs, sécurisation des relations de financements avec les bailleurs publics et privés, etc. Parallèlement, le poids de la réglementation dans la gestion associative rend parfois difficile la mise en œuvre des projets. Il existe aujourd’hui de multiples procédures et dispositifs auxquels s’ajoutent le contrôle des experts comptables, des commissaires aux comptes, des collectivités territoriales… Dans ce contexte, la CPCA estime qu’une mise à plat est nécessaire.
Proposition de la CPCA : Création dans le cadre de cette mission, d’une commission mixte parlementaires/CPCA et d’autres partenaires pour réaliser un état des lieux des dispositifs existants en matière de contrôle des associations.
Franchir une nouvelle étape dans la clarification des relations contractuelles
Même si le cadre de la subvention demeure encore largement la règle principale du financement public de la vie associative, les récentes évolutions des règlements (conventionnement) et des pratiques (glissement vers la prestation) remettent en cause le principe de l’autonomie du projet associatif soutenu dans la demande de subvention auprès d’un tiers public. Cela tend à banaliser la fait associatif, notamment en mettant les associations en concurrence avec des opérateurs de nature différente. Le régime de la subvention gagnerait à être mieux déterminé, grâce à une définition juridique précise. Il s’agit de lever les incertitudes dans les choix de la procédure de collaboration avec les associations. L’objectif est de retenir la subvention de préférence à la prestation à chaque fois que la situation le permet.
Proposition de la CPCA : Introduire dans la loi une définition générale de la notion de subvention, clairement distinguée de la commande publique et de la délégation de service public. Cette proposition fût émise par le groupe de travail préparatoire « relations contractuelles » de la première Conférence Nationale de la Vie Associative en janvier 2006.
Le Député Pierre MORANGE a plus particulièrement interrogé les représentants de la CPCA sur plusieurs points de prospectives parmi lesquels : l’évolution des activités économiques des associations et des répercussions sur l’évolution de leurs statuts associatifs ; les perspectives en matière de mutualisation de moyens entre associations notamment sur leurs « frais généraux » ; les mesures d’encouragement du financement privé et de résolution des problèmes de trésorerie des associations ; sur les logiques de labellisation et de certification de la gouvernance associative. Il a également souhaité que la question de la mise à plat des procédures de contrôles existantes soit réalisée en partenariat avec le mouvement associatif dans sa capacité de présenter une liste exhaustive et concrète des problèmes administratifs rencontrés par les associations.
Le Député Pierre MORANGE s’est également dit très intéressé par la proposition de la CPCA de débattre de l’eurocompatibilité de la législation française au regard de son modèle associatif à l’heure de la transposition de la directive « services », pour lui le mouvement associatif comme la représentation nationale doit se saisir de ces enjeux dans les meilleurs délais. Il a enfin annoncé que la CPCA serait à nouveau sollicitée dans la deuxième phase de sa mission qui va mettre en place des tables rondes par grandes thématiques sectorielles, un groupe d’expert suivra le travail de ces tables rondes et participera à la rédaction du rapport attendu pour la rentrée de septembre 2008.