Lors des 29e Rencontres du Crédit coopératif le 8 octobre 2009, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, a en effet annoncé que M. François Fillon avait, dans une lettre de mission, demandé à Francis Vercamer, député (Nouveau centre) du Nord, de définir « les moyens de développement de ce secteur d’activité » et d’identifier « les freins à la création des entreprises sociales ». En mission auprès de Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’Industrie et des Finances, et de Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives, les travaux de Francis Vercamer devront s’articuler « avec les réflexions en cours au niveau européen ». Le député devra s’attacher « à préciser le périmètre de ce secteur et en évaluer la situation économique » pour émettre des propositions « en vue de favoriser la création, le développement et la pérennisation des entreprises sociales ». La lettre stipule également que ces travaux devront s’inscrire en cohérence avec la loi dite « Tepa », en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, du 21 août 2008 ainsi qu’avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Rappelons entre autre que la loi Tepa a défiscalisé les heures supplémentaires, ouvert un crédit d’impôt sur le revenu pour les intérêts d’emprunt immobilier, allégé les droits de succession, l’impôt sur la fortune (ISF) et instauré un « bouclier fiscal » à 50 %. Des dispositifs coûteux pour les finances publiques et principalement au bénéfice des français les plus riches. On doit à la « loi de modernisation », entre autres, un statut simplifié pour les auto-entrepreneurs, la naissance des « fonds de dotation » (voir Recma n°310), le développement de la place financière par l’élaboration de nouvelles normes comptables (mesure 27) et celui du micro-crédit en permettant aux associations opératrices de prêter à tous et « de financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi ». La loi du 4 août permet également « aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement » du même nom.