Suite à sa participation à des actions de fauchage d’un champ d’OGM en 2001, Benjamin Deceuninck a été condamné en 2005 à un mois d’emprisonnement avec sursis. Convoqué en 2006 pour un prélèvement d’ADN destiné à son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), il refuse de s’y soumettre.

Pour cet acte de désobéissance civile, il est condamné par le tribunal correctionnel d’Alès au versement d’une amende de 500 euros. Cette décision est par ailleurs confirmée en appel et en cassation. Benjamin Deceuninck saisit la Cour européenne des droits de l’Homme à raison des violations par l’Etat français des articles 7-1 et 8 de la CEDH relatifs au principe de légalité des délits et des peines et au droit au respect de la vie privée.