Le Projet de Loi Sécurité Globale, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, présente un ensemble de dispositions remettant en cause gravement les libertés, et notamment les libertés associatives : instauration d’une surveillance de masse, recul du droit à l’information, limitation du droit de contestation sociale par le recours systématique à la force lors des rassemblements… Cette loi modifie fondamentalement la fonction d’une police protégeant les citoyens (et leurs formes collectives d’association), vers une police au service de l’État et d’une certaine doctrine du maintien de l’ordre. Au nom du principe de sécurité, le gouvernement répond au rejet de l’action de l’État, tel que le mouvement des Gilets Jaunes l’a exprimé par exemple, par un principe de répression des actions revendicatives.
L’élargissement des fichiers de police (décrets publiés le 9 décembre 2020 en toute discrétion) visant notamment le fichage des opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses et de l’appartenance syndicale, renforce nos inquiétudes. Outre les personnes physiques, les personnes morales, telles que les associations, sont également visées.
Le projet de loi visant à « conforter les principes républicains » laisse une place importante aux interprétations et à l’arbitraire. Sous couvert de lutte contre un islamisme politique, il contient un ensemble de mesures inacceptables pour les associations. Ce sont les fondements mêmes de la reconnaissance de l’action du monde associatif qui sont revisitées par ce texte législatif. L’extension du droit à dissolution mériterait une précision quant à son application, et au droit de recours. Le contrôle sur les fonds de dotation (et leur défiscalisation), appliqué au seul secteur associatif, devrait en toute logique être élargi aux entreprises et organismes bénéficiant de la commande publique.
L’article 6 imposant un contrat d’engagement républicain à l’ensemble des associations, bénéficiaires ou non de financements publics, pèse sur la liberté d’association, en introduisant par exemple une obligation de "sauvegarde de l’ordre public". Il contraindra, de fait, les actions d’associations défendant des espaces naturels, les droits humains ou appelant à la désobéissance civile.
L’article 18 de ce projet de Loi reprend l’article 24 de la loi Sécurité Globale et aggrave les mesures restrictives à la liberté d’expression. Sanctionner « le fait de révéler, diffuser ou transmettre » des informations sur une personne est sujet à interprétation quant à l’intention de nuire, et amènera à un exercice de l’autocensure. Ce sera le cas lorsqu’il s’agira de réaliser en direct des images dans un but de diffusion, ou de rassembler des preuves, comme le font les journalistes, les lanceurs d’alerte ou les associations de défense des droits.
Les « associations citoyennes » aspirent à une véritable politique mobilisant tous les leviers de l’action publique et reconnaissant les valeurs de l’Éducation populaire. Elles refusent toute injonction à promouvoir des principes républicains hors de toute démarche éducative. En s’appuyant sur leurs savoir-faire, l’État devrait s’attacher à dessiner une société du vivre-ensemble, conforter les lieux associatifs qui agissent au quotidien dans une démarche éducative auprès des jeunes et des habitants. Le cadre de confiance entre secteur associatif et élus de la République existe. C’est la Charte des Engagements Réciproques. Elle prévoit la possibilité d’un travail pour préciser cet engagement commun entre État, collectivités locales, et secteur associatif.
C’est à ce processus de renouveau démocratique, mettant la participation citoyenne au cœur du projet politique, que nous appelons.
INFOS MOBILISATION : Coordination Stop Loi Sécurité Globale : Mobilisons-nous les 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticides.