Projet de loi relatif au "Passe Sanitaire", la différence de traitement des CDI et des CDD/contrats d’intérim déclarée non conforme à la Constitution...
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points : la...