En doublant la taxe sur les contrats complémentaire santé, le gouvernement a, sous
couvert de renflouer les caisses publiques, pris une décision lourde de sens et de
conséquences.

Qu’il le veuille ou non, en taxant
une nouvelle fois les contrats
complémentaire santé, le gouvernement
donne le sentiment
de s’attaquer aux mutuelles de
santé et à leurs millions d’assurés.

Le fait que chaque année,
depuis quatre ans, les contrats
d’assurance santé soient l’objet
des sollicitudes gouvernementales
ne relève pas du hasard.

Les protestations contre cette
décision ont été immédiates
et vives du côté de la FNMF et
du GEMA, qui constatent que
la charge fiscale frappant les
contrats complémentaire-santé
s’élève maintenant à plus de
13% et le gouvernement n’a pris
aucun engagement d’en rester
là pour l’avenir : peut-être est-il
dans ses intentions de poursuivre
cette escalade fiscale en 2013 et
les années suivantes.

Compensation impossible.

La
hausse de la taxe sur les contrats
entraînera inéluctablement une
hausse des tarifs et les injonctions
du gouvernement à ne pas
répercuter la mesure sonnent
faux car les mutuelles n’ont pas
d’autres sources de revenus
pour compenser la hausse des
taxes. Les mutuelles de santé
sont généralement des sociétés
mono-branche, mono-produit : à
la différence des mutuelles d’assurance
et des autres opérateurs
du marché, elles ne font bien
souvent que de l’assurance complémentaire-
santé, qui constitue
leur unique activité.

L’assurance santé est une activité
très spécifique, parce qu’elle
vient en complément des régimes
obligatoires, qu’elle exige des
systèmes informatiques dédiés
et sophistiqués, qu’elle traite
une masse impressionnante de
demandes de remboursement :
tout cela fait que la plupart du
temps les assureurs santé sont
spécialisés sur ce créneau et
n’ont pas de ressources cachées.

La politique suivie par le gouvernement
est contradictoire : d’un
côté il réduit la couverture des
régimes obligatoires, de l’autre il
renchérit le prix des assurances
complémentaires au point de
les rendre trop chères pour un
nombre croissant de nos concitoyens.

Le résultat de cette politique
sera d’exclure un nombre
croissant de malades de l’accès
aux soins et de créer une véritable
fracture sanitaire dans le
pays : le sentiment des mutualistes
est que l’on est déjà dans
cette situation.
Impact sur la dépendance. Enfin
en taxant la complémentairesanté,
le gouvernement coupe
l’herbe sous le pied de ceux qui
(comme le GEMA) proposaient
d’inclure la dépendance dans
les contrats santé : avec le produit
des 3,5% et maintenant 7%,
on aurait donné aux assureurs
santé largement de quoi régler
les problèmes de financement de
la dépendance. En augmentant
la taxation des contrats santé, le
gouvernement ouvre un boulevard
à ceux qui veulent financer
la dépendance avec des contrats
d’épargne individuelle, qui ne
profiteront qu’à ceux qui ont la
chance de pouvoir épargner.

Entre l’APA et l’assurance vie ou
le Perp, entre l’état et le marché,
pas de place pour quelque forme
de solidarité que ce soit.