La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un article additionnel après l’article 3 bis de la loi NOTRe, qui a lui-même été réécrit par le gouvernement. Cet article 3 ter proposé par Monique IBORRA (députée de Haute Garonne) prévoit un droit à l’expérimentation d’une durée de 3 ans pour les régions qui souhaitent se voir transférer « le service public d’accompagnement vers l’emploi, à l’exception de Pole Emploi ». Ce qui va nuire à la coordination et à la qualité des interventions auprès des jeunes et des entreprises.

Dans ce cadre, les régions expérimentatrices auraient « la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi » et coordonneraient « l’action des différents intervenants notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi, les maisons de l’Emploi et les écoles régionales de la deuxième chance sans préjudice des prérogatives Pôle Emploi. Elle évalue le taux d’insertion dans l’emploi ».