Les quatre principales Fédérations d’associations tutélaires viennent d’alerter solennellement par lettre ci jointe le Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, Philippe Bas, de la gravité de leur situation financière en raison du non-paiement par l’État des services dont il a délégué la gestion aux associations.
En effet, de nombreuses associations ne sont plus payées depuis six mois. Conséquence : c’est la protection juridique de 220 000 personnes et l’emploi de 7 000 professionnels qui seront menacés si cette situation devait perdurer.
Bien entendu le règlement par l’État de sa dette ne peut se faire au détriment des actions qu’il conduit notamment pour le soutien à la parentalité, au moment où il présente un projet de loi visant à mieux responsabiliser les familles.
Le Ministre Philippe Bas s’est engagé à prendre les dispositions nécessaires afin d’apporter des solutions aux insuffisances de crédits, avérées pour 2005 et prévues pour 2006. Conscient de l’urgence de la situation, son Cabinet a proposé de recevoir dans les prochains jours, les quatre associations signataires.
Monsieur Philippe BAS
Ministre délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et à la Famille
14, avenue Duquesne
75007 PARIS
Paris, le 7 mars 2006
Monsieur le Ministre,
Les présidents des quatre fédérations représentatives du secteur associatif en matière de protection juridique sont responsables de la protection de 220 000 personnes vulnérables, assurée par près de 7 000 professionnels salariés. Cette mission régalienne déléguée à des associations vise à garantir aux plus fragiles et aux plus démunis d’entre nous une assistance quotidienne dans les actes de la vie courante.
Depuis des années, nous intégrons avec volonté dans nos modes de fonctionnement les contraintes très fortes qui nous sont imposées. En particulier, le niveau de rémunération a toujours été anormalement bas, alors que la protection juridique représente souvent l’alternative à des dispositifs sociaux ou sanitaires beaucoup plus coûteux.
Vous savez aussi que nous nous plaçons dans une démarche concertée de proposition pour améliorer le dispositif de protection juridique et attendons en ce sens la réforme toujours annoncée et sans cesse reportée.
L’État a pris l’habitude de régler la rémunération due aux derniers mois de l’année, au début de l’année suivante.
Cette année tout particulièrement, cette cavalerie financière prend une ampleur démesurée à cause notamment du gel des crédits alloués en 2005 et de l’allongement des circuits de paiement en 2006 ; si bien que c’est en moyenne depuis six mois que nos associations adhérentes ne sont plus payées par l’État.
Les associations ne peuvent accepter que l’État n’honore pas sa dette, alors que dans un même temps, il attend d’elles qu’elles répondent à des critères de qualité et à des conventions d’objectifs.
De ce fait, beaucoup de nos structures sont actuellement en état de cessation de paiements, imminent ou avéré, et ce malgré le recours maximal aux concours bancaires.
Vos services nous ont fait part de difficultés liées aux crédits exceptionnellement débloqués pour la crise des banlieues. Cette priorité d’action ne peut se faire au détriment de publics eux-mêmes fragilisés. Il nous paraît pour le moins inacceptable de sacrifier certaines politiques pour la seule raison budgétaire.
Nous demandons à l’État très solennellement le paiement immédiat de sa dette, afin de continuer à représenter, dans leur vie quotidienne, les personnes qui nous sont confiées par les magistrats.
Nous attendons des garanties pour que cesse la situation que nous vivons depuis des années et qui atteint actuellement un niveau inégalé. En particulier, si rien n’est fait, l’insuffisance des crédits votés pour l’exercice 2006 aboutira, dans un an, à la même situation.
Eu égard à la gravité de la situation, nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de veiller personnellement à ce que toutes les dispositions financières soient prises et qu’enfin aboutisse la réforme indispensable du dispositif de protection juridique des majeurs.
Nous adressons copie de ce courrier à Monsieur Pierre Mongin Directeur de Cabinet du Premier Ministre, Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Monsieur Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République.
Persuadés de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
