Une étude du GEPE commandée par la MGEN formule des recommandations pour la reconnaissance d’intérêt général accomplies par les mutuelles en Europe
La Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) a confié au Groupe d’études politiques européennes (GEPE) la réalisation d’une étude sur « Les missions d’intérêt économique général accomplies par les mutuelles en Europe : entre activité économique et services sociaux ». L’étude conclut que certaines de ces missions peuvent être qualifiées de services d’intérêt économique général. Elle appelle à une clarification de l’application qui leur est faite du droit communautaire, notamment en matière d’aides d’Etat.
Dans le cadre des travaux sur la directive services, la Commission devrait adopter en 2006 une communication sur les services sociaux d’intérêt général.
Dans ce contexte, la MGEN a confié au GEPE une étude sur « Les missions d’intérêt économique général accomplies par les mutuelles en Europe : entre activité économique et services sociaux ».
L’objet de l’étude est d’appréhender et d’évaluer le phénomène mutualiste dans six pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Pologne, Slovénie) et d’analyser les conditions économiques et juridiques du bon accomplissement par les mutuelles de leurs missions.
Le volet économique de l’étude met au jour les gains pour les affiliés et la société en général de leurs pratiques spécifiques : mutualisation des risques, non sélection des risques, actions de solidarité. Il met en garde contre une intensification non régulée de la concurrence qui tendrait à faire disparaître ces pratiques au détriment des affiliés.
Le volet juridique de l’étude met en évidence un certain nombre de points de friction potentiels ou avérés entre droit communautaire et mutuelles, notamment concernant les aides dont peuvent bénéficier ces dernières. L’étude montre que l’article 86 §2 du traité constituerait un outil adéquat pour leur résolution. En effet, certaines aides se révèlent nécessaires pour maintenir un accès aux soins dans des conditions abordables pour tous.
L’étude permet donc de penser que les incertitudes qui pèsent sur les mutuelles en terme d’application du droit communautaire pourraient d’abord être réglées à droit constant sur la base d’une interprétation de l’article 86 §2 du Traité comme applicable aux services sociaux d’intérêt général (SSIG). Mais de nombreuses questions devront aussi être clarifiées par la communication attendue en 2006 : définition des SSIG, codification de la jurisprudence de la CJCE sur la protection complémentaire santé et retraite, place de la subsidiarité dans les questions sociales et de santé, et identification des zones de frictions entre droit communautaire et missions d’intérêt général des services sociaux.
Dans un second temps, il apparaît nécessaire d’adapter plus spécifiquement les conditions d’attribution des aides d’Etat aux entreprises chargées de la protection sociale complémentaire, donc aux mutuelles. Cette adaptation a déjà été apportée, mais seulement pour le logement social et les hôpitaux (1).
Enfin, l’étude atteste de l’importance du mouvement mutualiste en Europe et de l’existence de caractéristiques communes de ces organismes à travers les différents Etats membres. A ce titre, elle justifie la mise en place d’un statut de la mutualité européenne facilitant des coopérations transnationales tout en tenant compte des spécificités mutualistes. L’importance de ce statut a été rappelée par l’ensemble des organisations mutualistes (2)et il doit redevenir une priorité de la Commission (3).