Le droit au logement opposable : de quoi parle-t-on ?

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Le droit au logement opposable : de quoi parle-t-on ?

Le droit au logement opposable est la possibilité d’engager un recours amiable auprès d’une autorité responsable puis, le cas échéant, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative dans des conditions fixées par la loi, pour les personnes de bonne foi justifiant :

- d’être mal logé, non logé, ne pouvant se loger ou ne pas pouvoir se maintenir dans leur logement ;
- de ne pas être en mesure d’obtenir un logement décent sans aide de la collectivité ;
- de ne pas avoir créé elles-mêmes leur situation de mal logée ;
- d’être autorisées à séjourner sur le territoire français de façon durable.

Ce droit serait garanti par l’Etat et par les textes légaux.

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