L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) et l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC) ont signé, le 12 janvier 2015, une convention de coopération.

Ce partenariat acte le souhait de l’ensemble de ces parties prenantes de valoriser les actions mises en place pour promouvoir le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, instauré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.