La loi Hamon sur la consommation a été votée. Le marché se prépare à sa mise en
œuvre. Le point de vue de Gérard Andreck.

La bataille contre la résiliation à tout moment a été perdue par les assureurs. Quels sont les points de vigilance que vous souhaitez néanmoins rappeler ?

En premier lieu, nous constatons que la résiliation à tout moment va automatiquement augmenter l’exigence des fonds propres des sociétés dommages sous Solvabilité 2 qui tenaient en effet jusqu’à présent pour acquise la durée annuelle des contrats.
Elles vont devoir tabler avec des durées de contrats plus courtes et surtout plus volatiles, sans référence à une expérience passée. Par ailleurs, les assureurs de
dommages vont devoir gérer un cumul de dispositions relatives à la résiliation (loi Hamon, loi Chatel, résiliation pour changement de domicile...) avec tout ce que
cela induit en termes de difficultés d’application : par exemple comment les assureurs devront-ils traiter les résiliations « loi Hamon » qui interviendront pendant des délais de résiliation « loi Chatel » ?