Ressources Solidaires : Vous êtes un inaltérable défendeur de la SAPO, Sté Anonyme à Participation Ouvrière. Qui n’existe plus dans ce statut, mais en Sté en Actions Simplifiées (SAS) maintenant. Pouvez-vous nous la présenter en quelques mots ?
Roger Daviau : A ma connaissance, la SAPO existe toujours sous la forme SA et est régie par les articles L225-258 à L225-270 du Code de Commerce, articles qui définissent les « Actions de Travail » ainsi que la « Société Coopérative de Main d’œuvre » (SCMO), interne à la SAPO, qui sont les deux grandes particularités de la SAPO (les deux grandes innovations sociales introduites par cette loi d’avril 1917 !).
En effet, la SAPO semble possible sous le format SAS et la première SAS-PO est née dans le sud de la France en 2011. Le très bon mémoire d’expertise comptable cité plus haut évoquait, en 2009, cette possibilité offerte par la SAS.
La SAPO (ou SAS) est une société dans laquelle « cohabitent » au capital social, des actions de capital (financier) et des actions de travail.
Article L225-260 du Code de Commerce (article 73 rajouté à la loi du 24 juillet 1867 par la loi du 26 avril 1917) :
Les actions de la société se composent :
1° D’actions ou coupures d’actions de capital ;
2° D’actions dites " actions de travail ".
Les actions de travail sont attribuées à la collectivité de tous les salariés et rémunèrent leur « apport collectif » de travail, à savoir, leurs compétences, talents, savoir-faire, etc. considérés collectivement.
Cette collectivité de salariés est rendue possible par la création en interne de la SCMO (voir ci-dessus) qui regroupe tout l’effectif ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Article L225-261 alinéa 1 du Code de Commerce (article 74 rajouté à la loi du 24 juillet 1867 par la loi du 26 avril 1917) :
Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de main-d’œuvre. Cette société de main-d’œuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l’entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l’emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d’œuvre.
C’est la seule forme de société qui valorise formellement l’« apport-travail » collectif dans son capital, aux côtés des apports financiers des investisseurs. C’est une sorte d’« apport en industrie », mais contrairement aux usages en matière d’apports en industrie, celui des SAPO est collectif. Dans la pensée des initiateurs du projet (Etienne Antonelli, Henry Chéron) ainsi que des rapporteurs parlementaires (Charles Deloncle au Sénat et Louis Deschamps à la Chambre des députés), il s’agissait d’essayer d’harmoniser, voire d’associer les intérêts des « capitalistes » et du travail.
Cette idée n’était pas nouvelle, la trace la plus ancienne que j’ai pu trouver remonte à 1872 dans l’ouvrage d’Armand Thétard : « De l’association du travail et du capital ». Charles Deloncle annonçait, dans son rapport sénatorial : « Enfin, j’estime personnellement, et mes collègues de la commission sont, je pense, de cet avis, qu’il s’agit de faire ici une sorte d’expérience sociale, de faire de la politique expérimentale, ce que nous n’avons pas suffisamment pratiqué dans ce pays. ». Cela semble rester d’actualité un siècle après.
Les Actions de Travail de la SAPO sont donc attribuées à la SCMO et ouvrent à celle-ci, d’une part, des droits à une part des dividendes et, d’autre part, la participation au vote dans les Assemblées Générales Ordinaires ou Extra (AGO et AGE) et au Conseil d’Administration (CA). Ce sont donc des droits collectifs, non attachés à tel ou tel salarié. Cette formule permet aux salariés de recevoir une part des bénéfices de la SAPO ainsi que de participer à son administration, par le biais des droits de vote.
La SCMO étant Coopérative, elle fonctionne, pour sa propre assemblée générale, avec le principe 1 salarié = 1 vote (qui peut être proratisé par le montant des salaires) ; elle prend ses décisions et elle élit ses représentants à l’AG de la SAPO avec le même principe démocratique. Les administrateurs de la SAPO choisissent des mandataires des salariés parmi ces représentants pour siéger au CA.
Les représentants et les mandataires des salariés disposent, pour les votes des AG et du CA de la SAPO, d’un nombre de voix déterminé par le ratio Actions Travail / Actions de capital. La pratique a voulu, qu’hormis Ambiance Bois, il n’y ait pas eu de SAPO ouvrant des droits de vote autres que symboliques aux salariés (généralement de 10 à 25%, grand maximum), une union fortement déséquilibrée au regard de l’esprit de la loi de 1917. C’est bien la recherche d’une association entre investisseurs et travailleurs qui avait été voulue par les initiateurs et les défenseurs de la loi et, en réalité, l’« expérience sociale » qu’ils avaient souhaitée ne s’est pas réalisée.
Ressources Solidiares : C’est une vraie "concurrente" des SCOP (Société Coopérative dont le capital est détenu à au moins 51% par les salariés) ? En quoi diffèrent elles ?
Roger Daviau : Non, ce n’est pas vraiment une forme concurrente, c’est plutôt une forme que l’on peut considérer comme complémentaire car elle ne reprend pas la même démarche.
Dans une SCOP, le « pouvoir » est détenu par les salariés par leur participation majoritaire au capital. Les salariés associés détiennent au minimum 51% des droits de vote. C’est la double qualité de salarié(e) et d’actionnaire – ou d’associé(e) – qui offre le contrôle de l’entreprise aux salariés associés. C’est la réunion du capital (du moins de sa majorité) et du travail dans les mêmes mains.
Ensuite, dans une SCOP, il y a la démarche volontaire (ou exigée par les statuts, mais dans ce cas elle est rappelée dans chaque contrat de travail) de chaque salarié(e) de postuler au sociétariat. Et le(la) salarié(e) qui devient associé(e) doit déposer un apport financier qui conditionne l’attribution d’actions ou de parts sociales. Finalement le(la) salarié(e)- associé(e) est également « capitaliste » de sa SCOP.
Et tous les salariés ne sont pas associés : le taux de sociétariat global établi en 2014 par la CGSCOP est d’environ 52%, ce qui signifie que 48% des salariés de SCOP ne participent pas à la gouvernance démocratique de leur entreprise. Il existe, de ce fait, deux « catégories » de salariés dans les SCOP : les associés qui partagent la gouvernance et les salariés non-associés.
Dans une SAPO, le travailleur n’est pas associé : il participe en tant que simple salarié aux prises de décisions démocratiques de la Société Coopérative de Main d’Œuvre (SCMO) qui envoie ses représentants et mandataires « remonter » ces décisions aux Assemblées et au CA de la SAPO. Le salarié n’a pas besoin d’effectuer d’apport financier : c’est son travail, considéré collectivement avec celui de tous ses collègues, qui constitue son apport et qui lui permet de participer à la vie démocratique de la SCMO.
Autant la prise de contrôle de la société par les salariés est la raison d’être des SCOP, autant c’est la participation à l’administration et au partage des bénéfices qui est l’essence des SAPO. L’histoire a montré que le faible pourcentage d’actions de travail, et en conséquence de droits de vote, offert aux salariés dans toutes les SAPO recensées - hormis Ambiance Bois - semble n’avoir visé qu’à leur offrir une participation aux dividendes mais surtout à les exclure de toute participation effective à l’administration.
La SCOP appartient à ses salariés (pas forcément tous) ; la SAPO cherche à établir une relation d’équilibre dans une logique « gagnant-gagnant » entre investisseurs et travailleurs. Ambiance Bois, qui a quasiment établi cet équilibre des droits de vote entre ses investisseurs et ses travailleurs, développe un mode de gouvernance par recherche de consensus.
Le fait démocratique n’est pas si différent entre les deux formules : les salariés d’une SAPO élisent démocratiquement leurs représentants qui doivent s’en tenir (théoriquement) à présenter les décisions prises en SCMO aux AG et au CA de la SAPO.
Le droit de vote des associés d’une SCOP s’exprime sur les grandes décisions d’AG ou de CA, pour approuver les comptes, répartir les excédents de gestion et choisir leurs dirigeants. Sur ce dernier point, dans des sociétés dont la taille moyenne actuelle est d’environ 21 personnes, le choix de dirigeant qui peut réellement s’opérer reste assez restreint.
La principale différence vient du fait qu’il suffit d’être salarié pour pouvoir exprimer un vote dans une SAPO, alors que cela est réservé aux associés dans une SCOP.
Selon ce que souhaitent les membres d’un groupe humain qui crée une société, ou reprennent celle qui les emploie, les deux formes peuvent apporter des réponses différentes pouvant s’adapter, chacune, à des situations différentes. Ce qui me fait dire qu’elles ne sont pas concurrentes, mais complémentaires.
Ressources Solidaires : La loi sur l’économie sociale et solidaire de Juillet 2014 n’en parle pas, le nombre de SAPO est faible en France, presque personne ne connaît ou promeut ce statut. Pourquoi cette indifférence selon vous alors que le statut existe et est viable juridiquement ?
Roger Daviau : En effet, la SAPO a été la grande oubliée de la loi de juillet 2014. Mais ce n’est pas nouveau, elle a fait l’objet d’une belle indifférence, voire d’un franc rejet, dès ses premiers instants, comme le souligne Edmond BRIAT, secrétaire Général de la Chambre Consultative des Associations de Production dans son article du 15 avril 1917 : « la façon peu sympathique avec laquelle les représentants du grand commerce ont accueilli l’actionnariat ouvrier, dans le rapport de M. Pascalis de la Chambre de Commerce de Paris ».
L’argument, en tous cas le seul que je lui ai entendu, du Ministre de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) en 2014 était, et est toujours : « mais les SAPO se comptent sur les doigts d’une main », ce qui explique qu’un simple revers de manche a suffi pour les faire sortir des discussions, alors que quelques voix s’élevaient pour proposer de les rénover de façon à s’en servir de période transitoire dans le cadre des Reprises d’Entreprises par les Salariés (RES) en mode démocratique, en lieu et place des SCOP d’amorçage qui ont été créées pour l’occasion.
Cette indifférence des sphères de l’ESS m’a personnellement poussé à aller scruter les archives de la CGSCOP afin d’essayer de comprendre pourquoi la Chambre Consultative et, par la suite, la Confédération Générale ne s’étaient pas plus intéressées à la SAPO et n’avaient pas pris cette forme sous leur aile pour la substituer à la formule SCOP quand cela peut s’avérer possible ou même nécessaire. Je n’ai rien trouvé de vraiment explicite dans les pages de l’« Association Ouvrière », organe de propagande des SCOP dans les premières années du XXème siècle, hormis un lapsus – peut-être évocateur – d’Edmond BRIAT (voir plus haut) qui écrivait, lors de la présentation de la loi sur les SAPO en avril 1917 : « Ces mandataires (des salariés) disposent à l’assemblée d’un total de voix égal nombre des voix attribuées aux actions du capital. » Il voulait parler des actions de travail, mais souhaitait a priori fortement une parité entre actions de capital et action de travail, donc entre droits de vote des capitalistes et droits de vote des salariés.
Dans le même article on lit que la Chambre Consultative aurait : « préféré, à la liberté, l’obligation pour toutes les nouvelles sociétés anonymes, qui se créeront, d’insérer dans leurs statuts le nouveau texte de la loi de 1867 (la loi d’avril 1917 sur les SAPO) ».
En effet, un des reproches qui ont été les plus faits à cette loi, c’est son application facultative qui a débouché sur une utilisation anecdotique. Personne, pas même l’INSEE ne semble en mesure de dénombrer les SAPO à travers bientôt un siècle d’existence.
Cette forme est très confidentielle, mais : « je pense que la SAPO a besoin de défenseurs enthousiastes, qu’elle correspond à l’esprit de l’époque » pour reprendre le souhait très récent d’un juriste qui avait consacré un fascicule complet à la SAPO en 2001.
Le rejet des milieux économiques « traditionnels », organismes patronaux et consulaires, se comprend mieux en raison de leur refus des notions de collaboration gagnant-gagnant entre entrepreneurs et salariés et de leur allergie à l’idée d’un quelconque partage de « pouvoir » avec ces-derniers.
Ressources Solidaires : Y a-t-il une "fédération des SAPO" ? Si non, pourquoi et ne pensez-vous pas que c’est aussi son élément de faiblesse ?
Roger Daviau : Non, les SAPO sont toujours restées isolées, confidentielles, hormis Ambiance Bois qui est très emblématique et un peu plus identifiée grâce à quelques articles de la presse dédiée à l’ESS ainsi qu’à l’ouvrage de Michel Lulek Scions travaillait autrement en 2007.
Dans ses premières années d’existence, la SAPO n’a pas soulevé l’enthousiasme. En 1919, Henri Mouret dénombrait 4 SAPO dans son ouvrage Sociétés Anonymes à Participation Ouvrière et Actions de Travail ; un an après, Daniel Laguerre en comptait 6 et une en création et enfin, en 1926, Pierre Derouvroy en recensait 18 – dont certaines déjà fermées ou ayant abandonné la participation ouvrière – dans sa thèse pour le doctorat en sciences juridiques. Les premières SAPO qui se sont créées étaient le fait de quelques – très rares – patrons un tant soit peu « sociaux ».
Je n’ai trouvé aucune trace de velléités de fédération dans les dix premières années d’existence qui coïncident avec la plus grosse partie de la bibliographie disponible sur le sujet (de 1912, Etienne Antonelli à 1926, Pierre Derouvroy) et c’est sûrement une partie de l’explication de leur insuccès.
Après 1926, on ne trouve plus de publications sur le thème et, sans le support d’un organe de propagande ou d’une bibliographie nourrie, la SAPO était condamnée à devenir une forme confidentielle, dépourvue de media de promotion.
Mais il n’est pas trop tard pour qu’une fédération – et pourquoi pas la CGSCOP qui rassemble les Sociétés COopératives et PARTICIPATIVES - trouve intéressant d’ajouter cette formule à son « catalogue », cela peut donner un nouveau souffle à la SAPO, moyennant quelques exigences sur le % d’actions de travail et donc de droits de vote réservés aux salariés.
De surcroît, comme la SAS offre un cadre juridique très souple permettant d’inclure dans ses statuts les articles particuliers qui traitent des actions de travail et de la SCMO, elle peut éventuellement s’exempter du vocable « Participation Ouvrière » (le fait « ouvrier » n’étant plus central aux entreprises de services) pour ne garder que la terminologie SAS, voire à lui adjoindre un qualificatif de « Participative » quand elle répondrait aux minimas de représentation des salariés, qu’il reste à définir.
Merci à Laure Etienne, relectrice de Roger DAVIAU
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Présentation de Monsieur Roger Daviau : Gérant de deux coopératives de type « SCOP » (Sté Coopérative et Participative) il s’est très vite intéressé plus largement au mouvement coopératif en allant, entre autres, à la rencontre de référents nationaux des familles de la Coopération Artisanale (FFCGA), de la Coopération de Consommation (FNCC) et de la Coopération du Commerce Associé (FCA).
Il a cherché et trouvé via Internet un certain nombre d’ouvrages, assez anciens pour certains, qui traitent de la Coopération et, un peu par hasard, il a eu connaissance des SAPO (Sté Anonyme à Participation Ouvrière) forme créée en avril 1917, à une époque où, depuis quelques mois, la fin de la guerre était évoquée çà et là. De là, il s’est mis en recherche de la bibliographie traitant du sujet (ouvrages datant de 1912 à 1926, avec quelques documents traitants de réflexions et d’initiatives antérieures), Il a rencontré Monsieur Éric Bouley, expert-comptable qui a rédigé son mémoire sur le thème en 2009 - et qui me lui a remis-, il est allé à la rencontre et a multiplié les contacts avec la SAPO la plus connue, Ambiance Bois, il z également interviewé Éric Pellerin, le dirigeant de la première SASPO et rencontré Michel Lulek, auteur de l’ouvrage Scions travaillait autrement dédié à Ambiance Bois.
Il a déjà réalisé, à partir de tous ces documents et ouvrages, quelques synthèses, articles et comparatifs incluant la SAPO au milieu des autres formes coopératives.
Dernièrement, il ai fouillé dans les archives de l’« Association Ouvrière », organe de propagande de la Chambre Consultative des Associations de Production (ancêtre de la CGSCOP – Confédération Générale des SCOP-) pour compiler les articles qui avaient traité de la SAPO, des Actions-Travail et d’initiatives proches, durant les années 1916-1926. Il a produit un document qui recense 10 articles au total, auxquels il a adjoint quelques commentaires d’introduction et de conclusion et il a remis le tout au service documentation de la CGSCOP.