Principes généraux

Les associations signataires de la Charte des Associations de l’Union, dans un souci de solidarité, s’engagent à respecter l’intérêt commun du groupe qu’elles constituent.
Elles s’engagent également à respecter les trois principes suivants :

Principe de respect des personnes

Les associations membres s’engagent à respecter les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966 ; le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels du 16 décembre 1966 ; la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle nº95-22 du 6 mai 1995.
Elles s’engagent à agir dans le respect des opinions et des convictions de chacun ; à respecter la confidentialité des informations de caractère privé ou relatif aux personnes dont elles pourraient avoir connaissance, en veillant à la stricte application du secret professionnel tel que le défini l’article 226.13 du nouveau code pénal.

Principe de responsabilité

Les associations membres ont la responsabilité des personnels salariés et des bénévoles qu’elles mandatent. Elles s’astreignent à leur dispenser une formation adaptée, ainsi qu’à prendre en charge leur suivi et leur encadrement.
En matière de communication extérieure, la qualité de membre de l’Union ne permet en aucun cas de se substituer aux représentants élus de l’UNALS, seuls habilités à s’exprimer au nom et pour le compte de l’Union.

Principe de solidarité

Les associations membres s’engagent à développer leurs activités dans un réel esprit de partenariat entre elles et avec les autres associations poursuivant des buts similaires. Elles s’engagent à adapter leurs activités à l’évolution des besoins des personnes.

Principes de transparence gouvernant la gestion financière

Dans leur gestion administrative et financière, les associations membres doivent respecter les règles fondamentales de rigueur, de clarté et de transparence, en accord avec les textes et les recommandations générales concernant le bon fonctionnement des associations.

Administration de l’association

Les associations membres confirment leur respect de textes législatifs et réglementaires en vigueur (loi du 1er juillet 1901 et décret d’application du 16 août 1901).
Elles s’obligent par ailleurs à décrire les attributions et rôles de leurs représentants légaux et de leurs dirigeants dans leurs textes fondateurs.
L’ensemble des décisions de leurs différents organes statutaires est transcrit dans des procès-verbaux.
Les associations membres s’engagent à respecter les critères de gestion désintéressée tels que décrits à l’article 261-7-1 d/ du Code Général des Impôts1.

Documents comptables

Les associations membres s’engagent à suivre les recommandations édictées par le Conseil National de la Comptabilité concernant les associations, notamment s’agissant de l’établissement des documents comptables (bilan, compte de résultat et annexes).
Les documents devront être accompagnés, s’il existe, d’un état certifié de comptabilité analytique arrêté à la date de clôture de l’exercice comptable. La certification de cet état devra être effectuée par le Commissaire aux Comptes de l’association adhérente, ou au moins par un trésorier, en fonction des règles en vigueur au sein de celle-ci.
Les associations membres s’engagent à faciliter la compréhension de ces documents comptables par un commentaire clair et synthétique présentant l’origine et l’utilisation de leurs ressources.

Certification

A l’exception des documents prévisionnels, l’ensemble des documents financiers et comptables cités ci-dessus devront être certifiés par un Commissaire aux Comptes inscrit. La vérification par un Expert Comptable ou par le trésorier de l’association pourra être suffisante sous les conditions prévues dans les modalités spécifiques d’application du présent engagement, c’est-à-dire si les subventions publiques sont inférieures à 150 000 euros par an.

Contrats de prestation et passations de marchés

D’une manière générale, l’ensemble des contrats et des marchés passés par les associations doivent l’être avec des prestataires de services ou des fournisseurs qui ne sont pas susceptibles de compromettre la gestion désintéressée de l’association.
Ceci implique de la part des associations membres :
 Qu’elles s’assurent de la stabilité et du sérieux de leurs prestataires et fournisseurs avant de leur confier toute prestation ;
 Qu’elles ne versent le montant des prestations qu’après celles-ci réalisées, ou après conclusion d’un contrat écrit et détaillé ;
 Qu’elles organisent, pour toute prestation importante ou représentant une part non négligeable de leur budget, une consultation avant de s’engager vis-à-vis d’un prestataire ou d’un fournisseur, ou, pour des prestations répétées chaque année, qu’elles remettent le contrat en question à chacun de ses termes.

Recrutement et gestion du personnel

Les associations membres appliquent les principes du Code du Travail et des conventions collectives ou des accords d’entreprise et l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de recrutement et de gestion du personnel. Elles s’engagent à imposer à leurs salariés le respect des obligations légales et réglementaires d’hygiène et de sécurité. Elles s’engagent également à inscrire leurs modes de recrutement ainsi que les niveaux et leurs modes de rémunération dans les usages et les limites habituelles des organismes à but non lucratif.

Principes de communication relative aux opérations de collecte de fonds

Contenu des messages

Dans le souci de garantir la qualité et l’honnêteté des messages contenus dans leurs campagnes de collecte, les associations s’interdisent de présenter ou fournir toute information contenant des allégations, indications ou représentations fausses ou de nature à induire en erreur les donateurs.
Les associations membres s’engagent à porter, sur tous les documents qu’elles publient ou communiquent, toutes les mentions nécessaires à leur bonne identification, ainsi qu’à celle de leur objet social.
Le respect de ces règles de qualité et d’honnêteté par les associations membres se fait sous le contrôle de leurs instances dirigeantes.

Respect des réglementations

Les associations membres s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires concernant les appels à la générosité publique et la gestion des fichiers. Ceci comprend :
 Loi "informatique et libertés" nº78-17 du 6 janvier 1978 ;
 Règlements de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ;
 Recommandation du Bureau de Vérification de la Publicité de septembre 1987, sur "l’appel à la générosité publique" ;
 Réglementation des appels à la générosité (quêtes sur la voie publique, marque distinctive, galas, tombolas, souscriptions, obligations associatives...).