Droit et justice

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Cinq ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises

Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des...

L’extradition d’Assange serait un signal désastreux pour tous les lanceurs d’alerte

À l’approche de la nouvelle audience d’extradition de Julian Assange, la Maison des Lanceurs d’Alerte réaffirme son soutien, aux côtés de 11 autres organisations, au fondateur de WikiLeaks dans une...

Interpellation musclée de Jean-Baptiste Eyraud, porte parole du DAL et répression violente contre les familles « Oubliées du DALO »

Mardi 12 avril 2022, les familles « Oubliées du DALO » ont manifesté devant le ministère du Logement. Alors qu’elles rejoignaient la chaussée comme prévu dans la déclaration de manifestation déposée en...

Contre la chasse aux associations, défendons nos libertés !

Depuis six mois, les dissolutions d’associations s’enchaînent à un rythme rarement connu sous la Ve République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur...

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Lancement du Guide pour la rédaction d'un droit de l'Économie Sociale et Solidaire

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ESS FORUM INTERNATIONAL le plaisir de vous inviter à l’évènement de lancement du Guide pour la rédaction d’un droit de l’Économie Sociale et Solidaire qui aura lieu le Vendredi 2 juillet 2021 de 15h30 à...

Après midi d'échanges sur les libertés associatives

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Les libertés associatives sont un des piliers de notre démocratie et constituent une liberté constitutionnelle. Quand bien même bon nombre d’associations interagissent avec l’État en tant que...

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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants !

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Le 4 février, imposons notre projet pour la justice des enfants ! Depuis plusieurs années déjà, nos organisations réunies au sein du Collectif Justice des Enfants affirment fortement leur opposition...

Webinaire "Responsabilités des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires"

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La rentrée associative oblige les associations à prévoir les protocoles sanitaires à suivre pour tous les publics qui participeront aux activités. Plusieurs difficultés se présentent alors. En fonction...

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