La revue critique « Cinq ans après » réalisée par OECD Watch conclut que les Principes directeurs de l’OCDE sont insuffisants pour stimuler l’adoption de comportements responsables par les entreprises [téléchargez le rapport : www.oecdwatch.org]

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales ne sont pas un instrument adéquat pour enrayer les mauvais comportements des entreprises. C’est la conclusion d’OECD Watch dans son rapport « Cinq ans après : revue critique sur les Principes directeurs de l’OCDE et les Points de Contact Nationaux », rapport diffusé aujourd’hui afin de coïncider avec la réunion du Comité d’Investissement de l’OCDE à Paris. La coalition internationale d’ONG lance un appel pour des standards sociaux et environnementaux juridiquement contraignants pour les entreprises afin de mettre fin aux abus des entreprises, en particulier dans les pays en voie de développement.

Il y a cinq ans, l’OCDE a lancé des Principes directeurs révisés à l’attention des entreprises multinationales, qui comprennent un mécanisme de recours pour les communautés locales et les ONG. Malgré le fait que ces Principes directeurs soient un instrument qui engage les pays de l’OCDE, peu d’entreprises multinationales ont adapté leur comportement aux principes et standards définis dans les Principes directeurs en vue d’un comportement responsable de l’entreprise. « Il y a un certain nombre de faiblesses inhérentes aux Principes directeurs, la plus marquante étant que les compagnies ne peuvent pas être sanctionnées pour leur mauvaise conduite parce que les Principes directeurs ne sont pas juridiquement contraignants », a dit Paul de Clerk des Amis de la Terre Europe lors du lancement du rapport à Bruxelles. Cependant, les gouvernements devraient avoir des obligations claires de mise en œuvre, ce qui comprend la mise en place d’un « point de contact national » (PCN) afin de gérer les éventuels mauvais comportements des entreprises.

OECD Watch a examiné 45 plaintes qui ont été déposées par des ONG et des communautés locales durant ces cinq dernières années. De plus, le rapport « Cinq ans après » étudie la manière dont les PCN ont géré les plaintes. Dans la plupart des cas, les résultats sont très inquiétants.

Il n’y a rien qui puisse suggérer que les Principes directeurs aient aidé à réduire le nombre de conflits entre les communautés locales, les groupes de la société civile et les entreprises multinationales. L’expérience des ONG relative aux Principes directeurs a révélé que ceux-ci sont tout simplement inadéquats en tant que mécanisme global pour améliorer les opérations des multinationales et contribuer à une réduction des conflits de façon significative entre les communautés et les investisseurs. Sans la menace de réelles sanctions, les compagnies sont peu motivées à vérifier qu’elles respectent les Principes directeurs.

Dans les cas où une plainte a été déposée, les PCN n’ont que très rarement contribué à la résolution de conflits particuliers. Cinq années d’expérience avec les Principes directeurs ont révélé que la plupart des PCN ne font pas connaître les Principes directeurs, et n’encouragent pas les entreprises à y adhérer. Quand les gouvernements sont saisis sur certaines questions, la plupart des PCN ne vont pas s’interroger sur la validité des plaintes. L’auteur du rapport, Patricia Feeney de l’association RAID-UK, a expliqué que « même quand des questions d’une importance suprême sont soulevées, comme le cas de la République Démocratique du Congo, les PCN ont entrepris de bloquer les investigations et de protéger les compagnies d’une mauvaise publicité ».

La revue critique « Cinq ans après » d’OECD Watch conclut que les instruments volontaires tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales sont insuffisants, et qu’il est nécessaire de mettre en place des standards sociaux et environnementaux juridiquement contraignants afin de mettre un terme aux abus des entreprises. Si nous souhaitons que les Principes directeurs puissent résoudre des problèmes particuliers soulevés par des communautés locales, les gouvernements des pays de l’OCDE doivent faire connaître les Principes directeurs, et améliorer de façon importante leur mise en œuvre.

Principes directeurs de l’OCDE

Les Principes directeurs de l’OCDE sont des principes et standards volontaires soutenus par des gouvernements auxquels des entreprises multinationales dans ou depuis des pays de l’OCDE sont supposés adhérer. En 2000, les Principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales ont été révisés, et des procédures ont été établies qui permettent les ONG de déposer des plaintes quant au comportement des entreprises.

Points de Contact Nationaux
Les Points de Contact Nationaux (PCN) sont des bureaux gouvernementaux mis en place afin de promouvoir l’adhésion des entreprises multinationales aux Principes directeurs de l’OCDE. Les PCN sont responsables de recevoir les plaintes déposées quant au mauvais comportement des entreprises.

OECD Watch
OECD Watch est un réseau international de 47 ONG—dont l’Association 4D—basées dans 28 pays, qui a comme objectif de faciliter les activités des ONG autour des Principes directeurs et du travail du Comité d’Investissement de l’OCDE[1]. Le Comité d’Investissement est l’organe de l’OCDE qui travaille sur les questions de l’investissement international, les entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’OCDE.

Ce rapport, le troisième d’OECD Watch, passe en revue le développement des Points de Contact Nationaux (PCN) dans 22 des 39 pays qui ont adoptés les Principes directeurs. Cette étude est basée sur l’expérience et la perception des ONG[2]. Elle reflète également le point de vue d’ONG dans un certain nombre de pays non-membres de l’OCDE[3].