Tous les véhicules qui ne sont pas homologués pour rouler sur la voie publique seraient interdits à la vente. Voilà en substance ce qu’a décidé le tribunal correctionnel de Melun en condamnant un revendeur de dirt bikes, ce jeudi 29 novembre 2007, sur la base de l’article L321-1 du Code de la Route.

La loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports interdit en effet à la vente de « véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception ou qui ne sont plus conformes à celle-ci ». Si la lettre du texte est approximative, il suffit de reprendre les débats parlementaires qui ont entouré l’adoption de la loi. On comprend alors que cette nouvelle disposition du Code de la Route visait à empêcher la mise en circulation des motos débridées, c’est à dire des motos destinées à rouler sur route mais dont les performances ont été augmentées, et non à empêcher la commercialisation des véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.

Dans une circulaire du 22 octobre dernier, le ministère de l’Intérieur confirmait que les véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique n’entraient pas dans le champ d’application de loi.

Faisant fi de la volonté du législateur et au mépris du bon sens, le tribunal correctionnel de Melun a volontairement donné à l’article L321-1 une portée générale, aboutissant ainsi à interdire purement et simplement la vente de tous les véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.

Profitant de la piètre rédaction de la loi, le juge a rendu une décision aussi historique qu’injustifiée, dont les conséquences dépassent largement le problème des mini motos.

En effet, si cette décision faisait jurisprudence, cela aboutirait à interdire la vente des motos de cross, de trial, des peewees et plus singulièrement des tondeuses à gazon autoporteuses.
A terme, elle provoquerait donc la fin du sport moto, des loisirs vert et de l’entretien des pelouses !

Pourtant, dès juin, la FFMC et le CODEVER avaient alerté le Secrétaire d’État aux Transports des risques d’interprétation liés à ces textes mal ficelés. Sans réponse à ce jour.

La FFMC condamne ce détournement circonstanciel de la loi, ultime tentative pour tenter de juguler un phénomène sociétal, et espère que les voies de recours seront actionnées pour que cette injustice soit réparée.

Conjointement au CODEVER, elle demande instamment les modifications de l’article L321-1 du Code de la Route et du décret du 22 mars 2007 afin d’éviter de nouvelles dérives judiciaires.