INDECOSA CGT demande depuis longtemps la mise en place d’un tel service. Pour nous, ceci doit être partie intégrante du service public bancaire et accessible à tous.
On nous propose sans concertation, le remplacement de ce qui existe déjà depuis 2001, le Service Bancaire de Base (voir annexe le texte du décret).
Le texte prévoit que ce service doit être ouvert à toute personne qui s’est vue refuser une ouverture de compte.
Sous prétexte de simplifier en éliminant la saisine de la Banque de France en charge de désigner l’établissement qui doit recevoir le client rejeté, le gouvernement propose de traiter ces personnes comme les interdits de moyens de paiement dont le sort a été étudié avec le Ministère des Finances au printemps dernier.
Moyennant un peu plus de 3 euros par mois en moyenne, le client bénéficie à peu près des prestations servies dans le Service Bancaire de Base (SBB).
Nul doute que le gouvernement cherche là, plus une simplification administrative qu’un réel progrès pour les plus démunis, exclus bancaires.
Le SBB actuellement est gratuit même s’il demande l’intervention de la Banque de France alors que le service dit universel, lui sera sans doute payant et moins contrôlé.
INDECOSA CGT demande avant toutes décisions que les instances de concertation comme le Comité Consultatif du Secteur Financier soient saisies.
INDECOSA CGT persiste à réclamer avant tout, une remise à plat de l’ensemble de la tarification bancaire qui actuellement fait reposer sur les plus démunis le plus gros des rentrées financières des établissements bancaires.
INDECOSA CGT s’indigne de constater qu’un sujet aussi grave soit traité avec autant de légèreté alors que cela concerne des milliers de personnes démunies et s’interroge sur la réelle volonté du gouvernement à lutter efficacement contre l’exclusion.
Décret no 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l’application de l’article L. 312-1
Art. 1er. - Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :
l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
un changement d’adresse par an ;
la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ou postale ;
la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
la réalisation des opérations de caisse ;
l’encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l’établissement de crédit ;
deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.