Courrier à destination des députés et sénateurs

Paris le, mercredi 8 février 2023
OBJET : Demande d’intervention afin d’obtenir le report de la fin des tarifs réglementés de gaz prévue au 30 juin 2023.

Mesdames, Messieurs,

La fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) aura pour effet d’imposer à 2,8 millions de ménages de changer d’offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l’énergie. Qui plus est, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d’autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par l’extinction des tarifs réglementé du gaz, en l’état prévue le 30 juin 2023.

Or, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, ces tarifs réglementés du gaz sont la formule la plus protectrice actuellement pour le consommateur.

Cette disparition du TRV du gaz fait suite à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d’Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel ».