S’appuyant sur l’entrée en vigueur de la loi dite de Sécurisation de l’emploi, l’UNIFED propose de négocier un nouvel accord de branche relatif au temps partiel.
« La flexibilité c’est maintenant, les droits nouveaux demain, peut-être », le constat fait par FO après l’adoption par le législateur de l’ANI du 11 janvier 2013 est en passe de se vérifier dans plusieurs secteurs : sanitaire, médico-social, social privé à but non lucratif –en tout, quelque 700.000 salariés. L’UNIFED et ses cinq organisations patronales* proposent aux organisations syndicales de négocier un nouvel accord de branche sur le temps partiel, s’appuyant sur l’ANI et la loi du 14 juin 2013, dite de Sécurisation de l’emploi, qui en découle. Comment ? En autorisant un accord de maintien dans l’emploi dès lors qu’une entreprise dit devoir « passer un cap difficile ».
Les employeurs de la santé privée s’appuient sur cette dernière idée pour tenter de flexibiliser le temps partiel, en affirmant dans le préambule de leur projet qu’il s’agit d’adapter « les conditions d’emploi des salariés à temps partiel en fonction des nécessités de fonctionnement des entreprises ».
Ils se servent ensuite de l’article 12 de la loi du 14 juin, intitulé « Le temps partiel », selon lequel « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L.3122-2 du Code du travail ».
Jusque-là, tout va bien, sauf que le législateur, à la suite des négociateurs de l’ANI, a prévu des dérogations : pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études, pour les salariés qui le demanderaient et... par accord collectif étendu.
Le refus de FO
D’où le projet de l’UNIFED. Comme le souligne FO, dans l’action sociale et la santé privée, « c’est s’attaquer à l’une des rares mesures favorables aux salariés ». L’article 2.1 du projet d’accord de l’UNIFED précise que, « pour les contrats en cours », la durée minimale de 24 heures n’est pas applicable au salarié qui en fait la demande si l’employeur ne peut y faire droit « compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». L’article suivant fixe l’horaire minimal à « 4 heures hebdomadaires » ou équivalent au lieu de 24 heures, faisant ainsi de l’exception la règle. FO demande « l’abandon » du texte patronal et met en garde : « La dégradation des conditions de travail entraîne celle de la prise en charge des personnes qui nous sont confiées ».
* La Croix-Rouge française, la FEHAP –Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif–, la fédération Unicancer, la FEGAPEI –Fédération nationale de parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées mentales–, le SYNEAS –Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé.