L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) a été auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 16 avril dernier, sur le projet de loi relatif au dialogue social, présenté en Conseil des ministres ce jour. L’UDES accueille favorablement les dispositions qui concourent à la simplification de l’exercice du dialogue social, tout en regrettant la mise en place de commissions paritaires territoriales qui, par manque de moyens, risquent d’augmenter les contentieux en matière de droit du travail.

La mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. L’UDES prend acte de la création de ces commissions, même si elle considère que le dialogue social doit se situer, avant tout, dans l’entreprise. Par ailleurs, l’Union s’interroge sur les moyens alloués à leur fonctionnement. Le projet de loi prévoit d’affecter une partie des ressources du Fonds paritaire [1] au financement de ces commissions. Cette décision est préoccupante : elle pourrait venir diminuer les moyens de ce fonds initialement dédié au financement des organisations patronales et syndicales. Par ailleurs, l’indemnisation et la formation des employeurs participant à ces commissions doivent faire l’objet d’une inscription au projet de loi.

Le parcours des représentants du personnel et des représentants syndicaux. L’UDES est favorable à la mise en place d’entretiens individuels dédiés entre représentants du personnel/syndicaux et employeurs. Ces représentants consacrent du temps et des compétences à l’exercice de leur mandat. Pour ne pas les pénaliser, le projet de loi prévoit une garantie d’évolution salariale. L’UDES demande à ce que soient clarifiées les modalités de mise en œuvre de cette garantie salariale. Elle doit s’appliquer uniquement sur le temps passé par le salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat.

La rationalisation des instances représentatives du personnel (IRP). L’UDES accueille favorablement les évolutions proposées par le projet de loi. L’élargissement de la Délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés était une proposition défendue par l’UDES avant même que s’engage la négociation de cet automne [2]. Pour que cette mesure de simplification soit réellement profitable, il est nécessaire de ne pas multiplier le nombre de titulaires et suppléants ou d’heures de délégation au moment de la rédaction des décrets

La rationalisation des informations-consultations et de la négociation. L’UDES salue les mesures y afférent. Toutefois, l’UDES demande que le rôle structurant de la branche professionnelle dans le dialogue social en entreprise soit explicitement spécifié dans la loi.

La création d’un compte personnel d’activité [3]. L’UDES estime que la mise en place de ce nouveau projet peut être facteur de lisibilité. Toutefois, certains dispositifs de ce compte personnel d’activité sont en cours de déploiement, comme les comptes personnels de formation (CPF) et de pénibilité (C3P), et donc encore fragiles et sources de complexité dans leur mise en œuvre. L’UDES appelle les pouvoirs publics à ne pas créer un dispositif qui conduirait à de nouvelles charges pour les employeurs dans un climat d’ores et déjà rendu difficile par les multiples obligations qui pèsent sur les entreprises.

La création de la prime d’activité. L’UDES salue la création de cette prime d’activité, en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, permettant une simplification et une meilleure lisibilité des prestations. L’orientation de cette prestation sur les bas revenus et son ouverture aux moins de 25 ans est une avancée appréciable dans la lutte contre la précarité des salariés.

« Le projet de loi, qui sera présenté ce jour en Conseil des ministres, porte en lui une forme de paradoxe. D’un côté, il apporte des souplesses dans l’exercice de la consultation et de la négociation au bénéfice des employeurs. De l’autre, on crée des commissions territoriales complexes dans leur mise en œuvre, qu’employeurs et salariés auront du mal à faire vivre au quotidien. L’UDES entend proposer au Parlement des amendements de nature à simplifier encore ce texte. » souligne Alain Cordesse, Président de l’UDES.