Les organisations de protection de l’environnement s’alarment des insuffisances de la transposition en droit français de la Directive européenne sur la « Responsabilité environnementale ». Le gouvernement vient de présenter en conseil des ministres un projet de loi sur la responsabilité environnementale qui transpose a minima les exigences européennes et qui, par certains aspects, entraînerait un recul du droit de l’environnement en France et constituerait une sérieuse atteinte au principe « pollueur-payeur ».
« Les nombreuses échappatoires à la responsabilité prévues par le gouvernement sont un véritable cadeau aux pollueurs. C’est une opportunité historique de faire avancer la protection de l’environnement sur de nombreux fronts qui risque d’être gâchée si le gouvernement n’améliore pas encore son projet », dénonce Eric Gall, Directeur du CNIID. « Ce projet de loi ne fait rien pour renforcer le principe pollueur payeur et comporte de nombreuses causes de régression du droit de l’environnement français », ajoute Roxane Roger-Deneuville, Juriste au WWF.
« Pendant que les candidats à la présidentielle rivalisent de propositions pour mieux protéger l’environnement, force est de constater que le lobby des pollueurs est toujours bien actif et avance ses pions, et que les projets de loi irrationnels continuent de progresser pendant la campagne électorale en dépit de l’urgence écologique », s’alarme Arnaud Gossement du Réseau Juridique de France Nature Environnement.
« C’est d’un choix de civilisation qu’il s’agit : qui est responsable de la prévention et de la réparation des destructions de notre environnement ? Le pollueur ou nous tous ? De toute évidence, pour le gouvernement, ce ne sont pas les entreprises qui font des profits en polluant qui devront payer mais bien les contribuables », s’inquiète Aurèle Clémencin de Greenpeace.
« La loi de transposition est un texte très important pour mettre en œuvre les articles 3 et 4 de la charte de l’environnement en instituant un régime de réparation du dommage écologique. Le projet de loi n’est pas à la hauteur. Ce n’est pas la peine d’inscrire ce droit fondamental dans la Constitution si c’est pour ne pas l’appliquer », constate Jean-Jacques Blanchon de la Fondation Nicolas Hulot.
La Directive 2004/35, qui doit être transposée avant le 30 avril 2007, vise à donner un contenu au principe « polleur-payeur » en mettant en place un système de responsabilité objective sans faute, et en obligeant par exemple les opérateurs d’activités à risque à constituer des garanties financières et à remettre les sites pollués en état. Ce texte fondamental, qui a fait l’objet de plus de dix ans de discussions au niveau de l’Union européenne, s’applique à des domaines aussi divers que le traitement des déchets ou les disséminations d’OGM.
Le projet de loi du gouvernement, malgré quelques améliorations imposées par le Conseil d’Etat, comprend encore des dispositions permettant de limiter la responsabilité des exploitants. De plus, le projet de loi ne permet pas encore de manière claire de remonter à l’actionnaire principal en cas d’insolvabilité du pollueur.
Les associations déplorent que la France soit en passe de rater une occasion d’historique d’agir durablement pour la protection de la nature et demandent au gouvernement de retirer son projet de loi et de le modifier en profondeur. Pour elles « il est de la responsabilité politique de nos décideurs publics de nous dire ce qu’ils feront de ce texte qui devra être discuté sous la prochaine législature. Ils devront également nous donner leur conception du principe pollueur payeur ».