Tarifs réglementés de vente d’électricité en sursis : l’Etat français doit exiger leur maintien

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Tarifs réglementés de vente d'électricité en sursis : l'Etat français doit exiger leur maintien

Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, et ce, malgré la réforme de ce marché adoptée par le législateur européen en avril 2024. Pour cette raison, l’Etat français est tenu de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier – ou non – de leur maintien. Nous, associations de consommateurs et de collectivités, demandons qu’une position ferme soit prise par l’Etat français pour (...)

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